je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

C'est quoi un commandement de payer MOBILIER ?

je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

Je pense donc qu'il y a un risque, sur le plan technique , que les notaires manquent d'informer valablement les clients dans le cadre d'une mutation de lot, même si c'est rarissime qu'une ACP soit condamnée par un jugement.

Je partage simplement ma réflexion.

Je n'ai aucune question.

Une cotisation fiscale aurait été enrôlée dans le chef d'une ACP.
Cette cotisation a-t-elle fait l'objet d'un recours administratif ? Nous l'ignorons. D'une décision judiciaire ? Nous l'ignorons.
Cette cotisation aurait fait l'objet d'une procédure de recouvrement et plus précisément d'un commandement de payer.

Quel est le rôle d'un notaire en cas de transmission d'un lot ?
En application de l'article 3.94,  § 2 C. civil, en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et des documents outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées à l'article3.94 § 1 C. civil 1er .
C'est ainsi qu'il demandera au syndic un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
S'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant, le notaire demandera au syndic les documents énumérés à l'article 3.94, § 1, C. civil.
Ensuite le notaire transmet les documents communiqués par le syndic au copropriétaire entrant.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

Je pense donc qu'il y a un risque, sur le plan technique , que les notaires manquent d'informer valablement les clients dans le cadre d'une mutation de lot, même si c'est rarissime qu'une ACP soit condamnée par un jugement.

Je partage simplement ma réflexion.

Je n'ai aucune question.

La vie est un risque... faut vivre avec.

Je pense donc qu'il y a un risque, sur le plan technique , que les notaires manquent d'informer valablement les clients dans le cadre d'une mutation de lot, même si c'est rarissime qu'une ACP soit condamnée par un jugement.

Je partage simplement ma réflexion.

Je n'ai aucune question.