je ne suis pas d'accord avec votre proposition de mettre la responsabilité de la répartition NP & US sur les syndics !

J'avais écrit que le syndic n'avait pas l'obligation de ventiler les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

usufruitier - nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit - nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

Le texte de l'article 3.86,  § 3 , alinéa 7 , Code civil ( nouveau) trouve son origine dans l'article 165, b de la loi du 18/6/2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges . Cet article est entré en vigueur le 1/1/2019.

Il ne s'agit pas de ma proposition mais d'un texte légal publié au Moniteur.

La proposition émanait d'un groupe d'experts choisis par le Ministre GEENS

Relisez la proposition de solution :
- que le logiciel des syndics et l'ordre du jour précise clairement  les décisions et dépenses pour "GROS TRAVAUX ET CHARGES EXTRAORDINAIRES" ou pour "CHARGES ORDINAIRES"

ce qui permettra aussi de confectionner les 2 budgets prévus par la loi du 2 juin 2010.

Depuis 15 ans , les logiciels pour syndics ont eu le temps de s'adapter.

Et l'on ne peut tout de même pas empêcher le NU de décéder après avoir payé sa contribution au Fonds de réserve !

usufruitier - nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit - nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

A propos de l'assemblée générale

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire." (Code civil, art. 3.87,alinéa 2)

G.B. a écrit :

Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est  acquis à la copropriété et alors ?
Je suis idiot je ne comprends pas très bien...

Cela ne change rien du tout. Le nu propriétaire est remplacé par ses héritiers, qui hérite des responsabilités, droits et devoirs du décédé.

Au contraire, c'est même plutôt bien pour les héritiers, qui n'ont pas à payer de droits de succession sur les fonds payés au fonds de réserve, puisque le fonds de réserve appartient à l'ACP...

A mon avis, vous cherchez là des problèmes qui n'existent pas.

A condition que l'usufruitier et l'héritier unique soit la même personne... ce qui est rarement le cas...

Les héritiers du NU n'ont pas à payer pour des travaux non encore réalisés et dont bénéficierait uniquement l'usufruitier.

Cela n'a rien d'exceptionnel et ce n'est certainement pas au syndic ou à l'ACP de s'occuper de cela malgré ce que voudrait GB

Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est  acquis à la copropriété et alors ?
Je suis idiot je ne comprends pas très bien...

Cela ne change rien du tout. Le nu propriétaire est remplacé par ses héritiers, qui hérite des responsabilités, droits et devoirs du décédé.

Au contraire, c'est même plutôt bien pour les héritiers, qui n'ont pas à payer de droits de succession sur les fonds payés au fonds de réserve, puisque le fonds de réserve appartient à l'ACP...

A mon avis, vous cherchez là des problèmes qui n'existent pas.

Sur Reddit personne se fait insulter comme ça se passe ici avec Max11 et Rexou:
https://www.reddit.com/r/brussels/comme … ng_tenant/

NOrmal! vous n'y êtes pas inscrit, il n'y a qu'ici qu'on vous tolère.

Sur Reddit personne se fait insulter comme ça se passe ici avec Max11 et Rexou:
https://www.reddit.com/r/brussels/comme … ng_tenant/

A quel moment avez-vous été insulté ????   
Ne pas être d'accord avec vous, ce n'est pas vous insulter mais échanger en donnant son avis...
Vous refusez de débattre et de répondre sur vos propres interventions...
Tant pis pour vous mais, pour ma part, je continuerai à donner mon avis sur PIM même s'il ne vous plait pas.

Et si vous êtes mieux sur Reddit, libre à vous d'y mettre ce que vous voulez imposer aux autres et voir comment cela réagit.
Vous donnez en exemple un échange sur un sujet tout à fait différent de quelqu'un qui a des problèmes avec son locataire et cherche des conseils pour s'en sortir !  Rien à voir avec votre sujet qui cherche à imposer des contraintes et des responsabilités à des tiers.

Rexou ce n'est pas mon sujet, lisez que je n'ai fait que publier la problématique.
Cfr SUPRA

C'est FAUX ! vous n'avez pas seulement publier la problématique vous avez terminé en donnant VOTRE solution que vous souhaiteriez voir imposer aux syndics !
Et, plus tard, en précisant que vous espériez qu'un jour un journaliste ou autre lise votre intervention et, je suppose, en fasse une sorte de lobbying pour en faire une loi !

Ce qui motive les réactions pour montrer que ce n'est pas une bonne solution...

Ceci est une Idée : puisque le viager avec sa problématique ne vous concerne nullement,
et si vous laissiez cette publication en l'état  sans vous auto-surexciter à taper sur vos claviers,
serait-ce la mer à boire pour vous 3

Ce sujet ne me concerne pas personnellement ( je n'ai pas de viager ) et j'ai publié ce que l'on m'a demandé pour rendre service à ceux qui sont dans ce problème auquel les théoriciens n'ont pas pensé.
La répartition frais propriétaire et frais locataire est très utilisée par certains bailleurs mais ce n'est pas le sujet, oubliez svp.
Peux-ton en rester làs ?
Remerciements à PIM

Encore une fois, vous vous trompez et ne vous occupez que de votre affirmation....

Oui, le sujet est intéressant et la problématique qui en découle pour les copropriétés est important !
Mais, non, je ne suis pas d'accord avec votre proposition de mettre la responsabilité de la répartition NP & US sur les syndics !

Le débat pourrait être utile et intéressant si vous daignez développer vos arguments et répondre aux miens.
C'est le propre d'un forum comme celui-ci !
Je ne crois pas que la volonté de PIM soit d'en faire un site ou G.B. indique SA voie à suivre sans discussion

Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est  acquis à la copropriété et alors ?

L'US ne deviendra JAMAIS plein-propriétaire au décès du NP.

Ma réponse vous éclaire-t-elle ?

Ceci est une Idée : puisque le viager avec sa problématique ne vous concerne nullement,
et si vous laissiez cette publication en l'état  sans vous auto-surexciter à taper sur vos claviers,
serait-ce la mer à boire pour vous 3

Ce sujet ne me concerne pas personnellement ( je n'ai pas de viager ) et j'ai publié ce que l'on m'a demandé pour rendre service.
Peux-ton en rester làs ?
Remerciements à PIM

Et répondre aux questions qui vous sont posées, c'est aussi la mer à boire ?

Vous rendez service à qui ??? (oui, on en reste làs)

Jamais aucun syndic ne consulte un bail pour établir cette répartition, sauf s'il est mandaté pour gérer le bien pour le compte du bailleur.

Ce sujet ne me concerne pas personnellement ( je n'ai pas de viager ) et j'ai publié ce que l'on m'a demandé pour rendre service à ceux qui sont piégés dans ce problème auquel les théoriciens n'ont pas pensé.
La répartition frais propriétaire et frais locataire est très utilisée par certains bailleurs mais ce n'est pas le sujet, oubliez svp.
Peux-ton en rester làs ?
Remerciements à PIM