grmff a écrit :

Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?

Le gouvernement justifie son choix de la manière suivante
"Une telle distinction ne semble pas justifiable au regard du principe d’égalité. En effet, l’avantage fiscal dont un contribuable ne peut pas bénéficier suite à la mesure proposée dépend de plusieurs paramètres, et pas seulement de la date à laquelle la dette a été contractée (montant de la dette, taux d’intérêt, durée, etc.).Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Le texte est un projet.
Il n'a pas encore été adopté par le parlement.
Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge.

S'il devait être adopté en l'état puis publié, tout contribuable aurait la possibilité de s'adresser à la cour constitutionnelle.

La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge de ce jour.

La section 1 du chapitre 1 du titre 2 est consacrée à la modification de la fiscalité immobilière immobilière dans le code des impôts sur les revenues.
Ses articles 2 à 7 et 9 à 13 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2026.
GLB a expliqué ailleurs, dans une émission mise en évidence sur ce forum ,pourquoi la disparition de la déduction des intérêts hypothécaires des emprunts immobiliers pour l'habitation autre que l'habitation principale   s'appliquerait aussi aux contrats en cours

Ailleurs ?
https://forum.pim.be/topic-297180-inves … age-1.html

"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple...

Message qui se veut ironique...

"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple...

Plus simple, oui. Mais il y a tellement de choses qui pourraient être rendues plus simples...
Par contre, plus équitable, c'est à voir. Parce que les entreprises (et les professionnels) pourront toujours déduire les intérêts comme frais professionnels... Il y a donc une distorsion de concurrence entre privés et professionnels au profit de ces derniers.

Et vous connaissez mon avis: ne taxons pas trop l'immobilier, pour qu'il reste aux mains de petits propriétaires privés belges. Il faut absolument éviter que la propriété parte à l'étranger dans des grands groupes, susceptibles d'être rapidement mis en bourse, avec le danger que l'immobilier belge ne soit influencé par les bourses mondiales. Sans parler des coûts de gestion que ces grands groupes vont avoir, et qui vont se reporter sur les loyers.

"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple...

Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?

Le gouvernement justifie son choix de la manière suivante
"Une telle distinction ne semble pas justifiable au regard du principe d’égalité. En effet, l’avantage fiscal dont un contribuable ne peut pas bénéficier suite à la mesure proposée dépend de plusieurs paramètres, et pas seulement de la date à laquelle la dette a été contractée (montant de la dette, taux d’intérêt, durée, etc.).Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Le texte est un projet.
Il n'a pas encore été adopté par le parlement.
Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge.

S'il devait être adopté en l'état puis publié, tout contribuable aurait la possibilité de s'adresser à la cour constitutionnelle.

On ne m'enlèvera pas de l'idée que c'est un changement des règles avec effet rétroactif, puisque que cela concerne les revenus de cette année.

Mais bon...

Les problèmes de la rétroactivité de mesures fiscales et de la prévisibilité de la suppression d'un avantage fiscal ont été examinés par le conseil d'état dans un avis du 17 juin 2025 repris dans le projet de loi soumis au parlement.

Le gouvernement (exposé des motifs) affirme que l 'introduction d'une mesure transitoire serait inopportune compte tenu d'une situation budgétaire extrêmement difficile et décide de ne pas suivre une suggestion du conseil d'Etat faisant une distinction entre les dettes contractées récemment et les dettes contractées il y a un certain temps.

Mais bon...

Suppression à partir de l’exercice d’imposition 2026 de la possibilité de déduire les intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre, y compris pour les dettes en cours.

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de la réduction fédérale pour intérêts complémentaires pour une habitation autre que l’habitation propre .

Suppression du bonus logement fédéral à partir de l’exercice d’imposition 2026 et maintien de  la réduction épargne à long terme pour les remboursements en capital d’un emprunt hypothécaire pour une habitation autre que l’habitation propre et les primes pour une assurance-vie liée à cet emprunt, indépendamment de la date à laquelle l’habitation pour lequel l’emprunt a été contracté est devenue une habitation autre que l’habitation propre

Suppression de la réduction majorée fédérale pour l’épargne-logement, qui s’applique en principe aux emprunts hypothécaires contractés avant le 1er janvier 2005 et aux assurances-vie individuelles qui y sont liées  à partir de l’exercice d’imposition 2026 . Désormais, les règles de l’épargne à long terme s’appliqueront à ces remboursements en capital et primes.

Abrogation de la réduction pour les intérêts des prêts verts  à partir de l’exercice d’imposition 2026

Suppression de la réduction pour les habitations économes en énergie (habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie) à partir de l’exercice d’imposition 2026 .

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de l'avantage prévu à l'article 516, § 4, du code des impôts reproduit ci-dessous . càd suppression de le réduction complémentaire qui peut être accordée en cas d'imposition commune
"Lorsque l'application des articles 86, alinéa 1er, 87 et 88, a pour conséquence relativement à un contrat conclu avant le 1er janvier 1989 au nom d'un seul des conjoints que les cotisations et sommes visées à l'article 1451, 2° et 3°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 397 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ne permettent pas une réduction (...) dans le chef de ce conjoint déterminée dans les limites fixées à l'article 1456, alinéa 1er, la différence peut donner lieu sans scission du contrat, à une réduction complémentaire en faveur de l'autre conjoint, dans les mêmes limites."