1. L'inoccupation et l'improductivité d’un bien immobilier :

L’immeuble doit être bâti.
L’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition.
L’improductivité de l’immeuble doit revêtir un caractère involontaire.
N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire :

la mise en vente du bien,
un arrêté d’inhabilité (insalubrité : immeuble insalubre améliorable),
la maladie ou le placement dans une institution (ex. : une maison de repos),
les raisons familiales (ex. : divorce, mésentente, la sortie d’indivision),
le manque de moyens financiers (ex. : le coût élevé des travaux),
les travaux d’amélioration et de transformation.
La durée maximale pour octroi de la remise est limitée à 12 mois compte tenu de l’année d’imposition précédente sauf exceptions (l’impossibilité d’exercer vos droits réels sur l’immeuble doit résulter soit d’une calamité, d’une force majeure, soit d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire)https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier

Par ailleurs j'ai trouvé ceci(IA) concernant la réduction du rc en cas de travaux
" Aperçu IA
Oui, vous pouvez obtenir une réduction du Revenu Cadastral (RC) et du Précompte Immobilier (PI) pour une maison inoccupée pendant des travaux de rénovation, car cela constitue une improductivité involontaire, surtout si elle est longue (180 jours en Wallonie, 90 jours en Flandre) et si les travaux justifient l'inoccupation prolongée (au-delà de 12 mois). La réduction est proportionnelle au nombre de mois d'inoccupation et se calcule sur le RC, mais il faut déposer une demande formelle et justifiée auprès du cadastre (SPF Finances).
Conditions principales (Wallonie/Flandre)
Inoccupation involontaire : Le bien doit être inoccupé et improductif de revenus.
Durée minimum : Au moins 180 jours en Wallonie, 90 jours en Flandre, pendant l'année d'imposition.
Justification : Au-delà de 12 mois, l'inoccupation doit être justifiée par des travaux majeurs (démolition, transformation) ou d'autres cas d'impossibilité d'usage.
Caractère involontaire : La mise en vente seule ne suffit pas ; les travaux justifient l'improductivité.
Démarches à suivre
Contactez l'Administration du Cadastre : C'est l'organisme compétent pour votre demande.
Faites une demande écrite : Précisez les dates d'inoccupation et joignez les preuves (permis de construire, factures de travaux importants, etc.).
Justifiez la durée : Pour une inoccupation longue (plus d'un an), insistez sur le fait que les travaux empêchent l'occupation.
Impact sur le Revenu Cadastral (RC)
Le RC est réduit proportionnellement à la durée d'inoccupation (nombre de jours improductifs / 365).
Sur ce nouveau RC réduit, le PI est recalculé.
Attention : À Bruxelles, les règles sont différentes et il n'y a pas de réduction prévue pour ce motif. Les rénovations qui améliorent le confort (toit, isolation) peuvent augmenter le RC, mais les travaux justifiant une inoccupation prolongée sont traités au cas par cas.
Tout cela est décidément bien compliqué ....à plus forte raison que le passage d'un agent constateur suffirait à le convaincre de l'importance des rénovations en cours et éviterait un fatras de démarche de documents , mails , justificatifs ,etc
PPPfff

(Vous auriez pu ouvrir un nouveau sujet sans hésitation....)

Si c'est mentionné sur votre AER, c'est que vous l'aviez mentionné sur votre déclaration (ou que c'était prérempli et que vous n'avez pas fait attention, ou que vous avez une déclaration simplifiée...)

Le code 1106/2106, c'est le RC de votre "résidence secondaire", qu'elle soit louée ou que vous l'occupiez vous-même.
Comme mentionné ci-dessus, si c'est inoccupé (plus de 90 jours etc), vous ne devez pas déclarer de RC pour la période d'inoccupation. (Attention, si c'est meublé, c'est occupé...)

Maintenant, pour ce qui est de la domiciliation, je ne sais pas ce que cela donnerait. Mais le domicile est le lieu où on passe son temps. On ne peut pas dire que c'est en travaux, inhabitable et que c'est son domicile. Ce serait illégal. Aucune idée de ce que cela donnerait au niveau de la taxation, des pensions du droit à la pension de survie, etc. Il est des couples qui se séparent ou divorcent pour des raisons fiscales... Attention aux conséquences. A priori, si vous avez tous les deux une pension, il est parfois fiscalement intéressant de divorcer... (Oui, je sais, c'est horrible que l'état favorise la séparation et le divorce...) Vous pouvez être séparés et être taxés séparément (je pense), mais cela prend du temps pour avoir une taxation séparée.

Si vous avez été taxé (case 1106-2106) pour les revenus 2024 alors que c'était inoccupé, je suppose que vous pouvez faire une réclamation sur votre propre déclaration pour erreur manifeste. Ne laissez pas passer les délais... Au delà de mes élucubrations ci-dessus, c'est ici que vous avez le plus à gagner.

Si vous avez été taxés pour 2024, alors que vous n'avez été propriétaire qu'une partie de l'année, il est fort probable que le fisc n'aura pas fait de prorata, et vous aura attribué le RC pour toute l'année.

Attention, vous pouvez également obtenir une diminution du précompte immobilier pour improductivité. Là aussi, il y a pas mal à récupérer, mais les conditions sont strictes et casse-pied. Pas sûr que vous y ayiez droit pour des travaux. Le précompte est dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous avez hérité en 2024, c'est votre parent qui doit payer le précompte (ou sa succession si il est décédé lors de l'enrôlement de la taxe.) Par contre, pour 2025, vous avez dû le recevoir, ou cela ne va pas tarder. De mémoire, on ne peut pas avoir de réduction de précompte pour improductivité pour plus d'une année. A vérifier, tout cela change vite...

Je viens de m'inscrire pour vous soumettre une question en rapport avec le code 1106 et 2106
J'explique en quelques mots: Nous sommes un couple retraité marié et mon épouse a hérite de la maison de sa mère suite à son décès en février 2024 . Nous venons de recevoir notre AER 2025 sur lequel nous avons constaté aux codes 1106 et 2106 un montant qui semble correspondre à la taxe sur les immeubles inoccupés basé sur le RC .
Cette maison est en pleine rénovation depuis (audit énergétique auprès de la RW )  et deviendra notre domicile courant 2026 .
Question ; une exonération /suppression / diminution de cette taxe est elle possible dans ce cas de figure ?
Question subsidiaire :  pour éviter cette taxe , on se demandait si mon épouse pouvait s'y domicilier ? Et conséquement quel serait l'impact sur la répartition de ma pension de retraite? .
D'avance merci de vos éclairages

dsandras a écrit :

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.

Pas toujours, mais dans les cas où ce n’est pas le cas, nous disposons d’une ventilation fournie par le cadastre lui-même. C’est donc défendable.

Merci pour tous vos conseils

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.

dsandras a écrit :

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

J’ignore ce qu’il en est pour le précompte immobilier de l’immeuble en question, mais c’est un autre sujet que la déclaration fiscale.

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

Ou alors, pour la réduction de précompte immobilier, il faut que l’immeuble soit totalement inoccupé et improductif, mais pour la déclaration, je peux proratiser par surface individuelle pour autant que je puisse me justifier auprès de l’administration fiscale ?

Merci beaucoup pour votre aide. Je souhaite éviter des problèmes et c’est complexe.

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Il faut distinguer :
- le bien mis en location mais pas loué pour lequel vous pouvez avoir une possibilité d'exonération si les conditions sont respectées
- le bien qui n'est pas mis en location comme votre exemple de Marie (seconde résidence ou kot pour le fiston par exemple)
Si votre bien commercial (quel qu'il soit) a été mis en location activement (agence, annonces multiples, affichages, ...) et sincèrement (loyer réaliste par exemple), vous pouvez obtenir l'exonération si vous pouvez prouver que le vide est de plus de 90 jours malgré vos démarches.
Si vous avez décidé de le laisser libre volontairement pour quelques raisons que ce soit, vous devez le déclarer en 1106-2106.
Si ce n'était pas tout à fait volontaire, le fisc pourrait vous demander vos arguments et les accepter ou refuser

Je vous remercie tous pour ces informations que je ne retrouvais pas de manière évidente sur le site du spf. Nous sommes en effet dans ce cas de figure…

Bon dimanche !

Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.

En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.

Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?

Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:

Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer

[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.

Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.

Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Il faut distinguer :
- le bien mis en location mais pas loué pour lequel vous pouvez avoir une possibilité d'exonération si les conditions sont respectées
- le bien qui n'est pas mis en location comme votre exemple de Marie (seconde résidence ou kot pour le fiston par exemple)
Si votre bien commercial (quel qu'il soit) a été mis en location activement (agence, annonces multiples, affichages, ...) et sincèrement (loyer réaliste par exemple), vous pouvez obtenir l'exonération si vous pouvez prouver que le vide est de plus de 90 jours malgré vos démarches.
Si vous avez décidé de le laisser libre volontairement pour quelques raisons que ce soit, vous devez le déclarer en 1106-2106.
Si ce n'était pas tout à fait volontaire, le fisc pourrait vous demander vos arguments et les accepter ou refuser

ATTENTION que, sauf erreur, les 90 jours doivent être consécutifs et dans le même exercice fiscal. 88 jours en 2024 et 5 jours en 2025, ça ne marche pas.
Et ce n'est pas parce que le locataire ne paie pas le loyer pendant 90 jours que c'est considéré comme n'étant pas loué. Dans ce cas, vous devez déclarer 100% du RC en 109 et le loyer réellement perçu en 110.

GT a écrit :

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.

En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.

Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?

Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:

Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer

[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.

Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.

Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Je vous suggère de vous procurer un guide fiscal pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, exercice d'imposition 2025.
Par exemple
https://www.edipro.be/editions/comptabi … -ipp-2023/
https://libeurop.eu/fr/shop/97894641554 … ategory=19
https://www.anthemis.be/shop/perphy25-l … 7288,17287
https://libeurop.eu/fr/shop/97828749655 … ategory=19

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.

En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.

Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?

Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:

Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer

[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.

Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.

Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.