Bonjour,

En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?

Il me semble que non mais  j'aurais voulu avoir un deuxième avis.

Merci

Si le bail est non pas un bail de longue durée mais un bail de 9 ans, la réponse se trouve dans la lecture de l'article 237,  § 2 , 3 et 4 du code bruxellois du logement.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Des explications complémentaires ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2024/ … tation.pdf

pages 8 et 9

Bonjour,

En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?

Il me semble que non mais  j'aurais voulu avoir un deuxième avis.

Merci

Résiliation bail longue durée (deuxième triennat)

En Région bruxelloise, un bail de résidence principale de longue durée est soit un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans, soit un  bail conclu pour la vie du preneur (article 239, Code bruxellois du logement)

En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?

Il me semble que non mais  j'aurais voulu avoir un deuxième avis.

Merci