Région wallonne - primes énergétiques et location

dummy@example.com (GT) — Mon, 11 Aug 2025 11:18:49 +0000

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, [...] et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement (version consolidée) prévoit
§ 1er. Les primes visées par le présent chapitre sont réservées au demandeur, personne physique âgé de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé qui :
1° est titulaire d'un droit réel sur le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements, objet de la demande de primes;
2° remplit ou S'ENGAGE À REMPLIR, AU PLUS TARD DANS LES VINGT-QUATRE MOIS PRENANT COURS À LA DATE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA PREMIÈRE DEMANDE DE PRIME TRAVAUX, UNE DES CONDITIONS SUIVANTES :
a) occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans;
b) mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une Société de logement de service public, d'une association de promotion du logement ou de tout autre organisme désigné par le Ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans;
c) mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d'un an;
d) mettre le logement en LOCATION par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, pendant une durée minimale de cinq ans.

§ 2. Les conditions fixées au paragraphe 1er, 2°, ne s'appliquent pas au demandeur qui sollicite une prime audit uniquement.
Les conditions fixées au § 1er ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Il ressort de ce texte que les primes habitation ne sont pas ouvertes au demandeur s'il s'avère que le logement mis location ne fait pas l'objet d'un bail enregistré et que la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 n'est pas respectée.
L'article 89 de ce décret prévoit que le gouvernement arrête une grille indicative des loyers à laquelle les parties PEUVENT recourir.
La nouvelle grille indicative des loyers a été publiée au Moniteur belge ce 5 août 2025 et produit ses effets le 1er juin 2025.

L'Administration dispose d'un délai de cinq ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime, pour vérifier la conformité de la demande aux conditions d'octroi visées à l' arrêté du 4 avril 2019.

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