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Conformément à notre mandant, et sur base de la règle de calcul des 5/12e du budget annuel, un montant total de 4.166,67 € est réparti entre les copropriétaires

En quoi consiste cette règle ?
Quel est le texte de cette règle ?
Où est-elle inscrite ?

c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle t et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
d)Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.

J'ai personnellement fait appliqué ce genre de disposition quand j'étais syndic professionnel.
Malheureusement, peu de syndic acceptent de le faire, et les avocats déconseillent la procédure, la considérant comme illégale.
Il va de soi qu'il faut convaincre les locataires, et que ce n'est pas toujours évident. S'ils ne sont pas d'accord, on ne va pas les poursuivre en justice...
De mon expérience pourtant, cela marche pas mal:  les locataires des propriétaires défaillants ont souvent des problèmes avec leur propriétaire, et sont bien contents de leur jouer ce tour...

L'acte de base étant un document notarié, il est à mon sens opposable directement au propriétaire, et applicable sans décision de justice.

L'appartement est-il loué?

Article  xx. - Recouvrement des charges communes
Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes .
a) à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles  et immeubles du défaillant.
b)À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale à l’égard des tribunaux  et des tiers
c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle t et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
d)Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
E) À RÉCLAMER AUX COPROPRIÉTAIRES, EN PROPORTION DE LEURS QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES, LA QUOTE-PART DU DÉFAILLANT DANS LES CHARGES COMMUNES, À TITRE DE PROVISION
e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.

@nonox : c'est révoltant mais votre syndic a bien le droit d'agir ainsi car l'ACP a besoin d'argent pour payer les factures de gaz, électricité, entretiens, ...
Sans connaître les détails du pourquoi de la situation de votre ACP, c'est envers les mauvais CP que votre colère doit se tourner plus que vers le syndic qui subit la situation.
Si vous ne voulez pas que l'électricité & le gaz soient coupés, que les réparations ne soient plus faites, ..., il faut bien payer les factures et le syndic ne peut pas "fabriquer" de l'argent autrement qu'en demandant aux autres CP de couvrir provisoirement (ou pas) les défaillances.

Par contre, vous pouvez l'interroger sur ce qu'il a mis en oeuvre pour poursuivre les mauvais payeurs : huissier, avocat, justice, ...

  bonjour a tous voici ce que le syndic  nous envoie car selon les locataires il y aurait eu 1 locataire indélicat qui ne paye plus rien depuis pas mal de temps et du coup cela nous retombe dessus nous les bons locataires
En ma qualité de syndic de l’Association des COPROPRIETAIRES Résidence Charles-Quint, je vous informe de la nécessité d’un appel exceptionnel de fonds, en application du budget annuel de 10.000,00 € voté lors de l’Assemblée Générale du 27 août 2024.
Suite à une situation de trésorerie critique, marquée par :des impayés persistants de plusieurs COPROPRIETAIRES,
des frais de justice et litiges en cours, et des factures impayées dont l’une, émanant d’un huissier, fait l’objet d’une menace de recouvrement forcé,
il est impératif de reconstituer d’urgence le fonds de roulement, actuellement épuisé (solde en compte : 90,74 € ; réserve : -1,99 €).
Conformément à notre mandant, et sur base de la règle de calcul des 5/12e du budget annuel, un montant total de 4.166,67 € est REPARTI ENTRE LES COPROPRIETAIRES
est ce normal cette demande et doit on payé pour ceux qui ne gèrent pas ou mal ??

une réponse d'un autre LOCATAIRE comme exemple J ai bien reçu votre mail concernant
l appel de fonds exceptionnel.
Je tiens à vous dire clairement que je suis en colère. Cette situation devient insupportable dans la copropriété .

Nous nous retrouvons à devoir combler un vide financier dont nous sommes pas responsables. Ces faits montrent un manque total de respect vis-à-vis  des autres COPROPRIETAIRES. Ce n est pas normal que ce soient LES COPROPRIETAIRES honnêtes qui doivent combler ces manquements.

Pour ma part, malgré mes difficultés financières , je continue à payer mes  charges régulièrement .

Mais je refuse catégoriquement de privée mes enfants pour rattraper les abus et les  dettes de ceux qui ne prennent pas leur responsabilités.

La situation et les problèmes des autres n est pas censé répercuté sur ma famille. Nous ne pouvons plus continuer à subir en silence
dites moi votre opignon  svp merci déjà nonox

Le mail du syndic s'adresse aux copropriétaires. Non ?

Ce n'est pas aux locataires de payer les charges de syndic, mais aux propriétaires...

une réponse d'un autre locataire comme exemple J ai bien reçu votre mail concernant
l appel de fonds exceptionnel.
Je tiens à vous dire clairement que je suis en colère. Cette situation devient insupportable dans la copropriété .

Nous nous retrouvons à devoir combler un vide financier dont nous sommes pas responsables. Ces faits montrent un manque total de respect vis-à-vis  des autres copropriétaires. Ce n est pas normal que ce soient les copropriétaires honnêtes qui doivent combler ces manquements.

Pour ma part, malgré mes difficultés financières , je continue à payer mes  charges régulièrement .

Mais je refuse catégoriquement de privée mes enfants pour rattraper les abus et les  dettes de ceux qui ne prennent pas leur responsabilités.

La situation et les problèmes des autres n est pas censé répercuté sur ma famille. Nous ne pouvons plus continuer à subir en silence
dites moi votre opignon  svp merci déjà nonox