Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.

C'est un choix raisonnable. Ce serait bien de nous tenir informés de la décision du juge. Bonne chance.

murmaiderw a écrit :

@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.

Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.

Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?

Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.

Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.

Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.

Vous ferez valoir votre argumentation et vos prétentions en justice de paix à défaut de vous être fait entendre par votre bailleur.
Le juge tranchera.

Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.

@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.

Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.

Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?

Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.

Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.

Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.

Vous ferez valoir votre argumentation et vos prétentions en justice de paix à défaut de vous être fait entendre par votre bailleur.
Le juge tranchera.

GT a écrit :

rexou a écrit :

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !

https://logement.wallonie.be/fr/bail/suspension-loyer

C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire...

Le seul conseil que je donne au locataire est celui de se rapprocher d'un conseil (avocat) pour l'examen de la praticabilité de l'exception d'inexécution dans le cas d'espèce.
Je n'ai pas conseillé au locataire une autre voie.

Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.

Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?

Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.

Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.

Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.

rexou a écrit :

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !

https://logement.wallonie.be/fr/bail/suspension-loyer

C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire...

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !

https://logement.wallonie.be/fr/bail/suspension-loyer

Je lis
"Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt "
J'en avais conclu que le locataire (et non le bailleur) comptait mettre fin au bail à bref délai.

Plus loin , je lis
" Je pars en décembre"

Et plus loin encore, je lis
"Je souhaite juste partir sur de bonnes bases"
Eu égard à la qualité des rapports entre les 2 parties, je crains bien que le(s) litige(s) ne doive(nt) à un moment être porté(s) devant le juge de paix compétent. Le forum n'est pas la justice de paix. Les pimonautes ne sont pas des juges de paix. En justice de paix, des documents sont produits (le bail, les échanges entre les parties).   

Et aussi :
"J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans"

Le bail réputé de 9 ans serait entré en vigueur le 29/7/2018.
Fin du premier triennat : en 2021
Fin du deuxième triennat : en 2024
Echéance du bail : en 2027.
Eu égard aux dispositions de l'article 55, § 2,3 et 4 du décret du 15 mars 2018, je suis à priori surpris par le moment et la durée du préavis donné par le bailleur.  Une explication ?

En effet, les explications sont nébuleuses et peu étayées par des faits avérés tels que reproduction de textes ou d'échanges de courrier. Et nous ne sommes pas ici des juges de paix.

Une explication ? Peut-être à chercher ici :

"Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même."

On parle en plusieurs années de quoi ? De charges forfaitaires que vous prétendez provisionnelles, après 7 ans de silence. Vous ne dites rien qui puisse démontrer que ces charges ne correspondent pas à des dépenses réelles, si ce n'est "il semble que... ".

Vous avez le droit de porter l'affaire en justice de paix, bien sur. Je vous ai déjà donné mon avis quant à vos chances et je le réitère.

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

Plus loin , je lis
" Je pars en décembre"

Et plus loin encore, je lis
"Je souhaite juste partir sur de bonnes bases"
Eu égard à la qualité des rapports entre les 2 parties, je crains bien que le(s) litige(s) ne doive(nt) à un moment être porté(s) devant le juge de paix compétent. Le forum n'est pas la justice de paix. Les pimonautes ne sont pas des juges de paix. En justice de paix, des documents sont produits (le bail, les échanges entre les parties).   

Et aussi :
"J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans"

Le bail réputé de 9 ans serait entré en vigueur le 29/7/2018.
Fin du premier triennat : en 2021
Fin du deuxième triennat : en 2024
Echéance du bail : en 2027.
Eu égard aux dispositions de l'article 55, § 2,3 et 4 du décret du 15 mars 2018, je suis à priori surpris par le moment et la durée du préavis donné par le bailleur.  Une explication ?

Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.

Ce genre de situation est rarissime !

D’autant plus que le bailleur voit son précompte immobilier indexé chaque année — et pas selon le très doux indice santé, mais bien selon l’indice des prix à la consommation. Il en va de même pour sa déclaration d’impôts, où le revenu cadastral est d’abord multiplié par 140 %, puis indexé, puis ajouté à ses revenus avant d’être imposé pour les biens mis en location à titre non professionnel.

Sans parler des assurances, elles aussi indexées sur l’indice Abex !

Vraiment pour un bailleur aussi gentil, il faut lui apporter caviar, fleur et champagne!

murmaiderw a écrit :

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.

Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.

Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...

En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...

Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...

J'ai déjà mentionné plusieurs fois que je n'avais rien contre l'indexation avec mon bailleur, ça n'a jamais été un souci, il ne l'a juste jamais fait (en outre, j'y peux rien). Et s'il avait indexé sans avoir enregistré mon bail jusqu'à aujourd'hui, il aurait dû tout me rembourser.

Pour ce qui est des charges, il semble être abusif oui. Pour ce qui est du décompte et l'assurance, j'ai voulu être "nice guy" car j'étais jeune et stupide. Je souhaite juste partir sur de bonnes bases, j'ai accordé confiance maintes fois à mon bailleur et je me rends compte qu'au final je n'aurais pas dû.

Le rapport que j'ai avec mon bailleur s'est dégradé du jour au lendemain, parce que je refusais des visites intempestives. J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans, et j'en passe. Je préfère ne pas m'étaler sur ce genre de choses, car là n'est pas le sujet. Pour l'état des lieux, je rendrai l'appartement comme il était.

Bonjour tout le monde,

Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).

Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).

J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)

Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.

Merci beaucoup !

Vous dites qu'il n'y a aucune mention biffée entre provision et forfait pour les charges. En justice, il sera assez facile pour le bailleur de défendre le fait qu'il s'agit d'un forfait, puisque vous n'avez réclamé aucun décompte durant 7 ans !

De plus, vous devriez apporter des éléments justifiant que le prix exigé dépasse les frais réels...

Vous avez payé une assurance que vous dites comprise initialement dans le bail. Pourriez-vous reproduire ici le texte qui inclut expressément cette assurance dans les charges ? Ou copie du mail que vous comptez présenter comme preuve ?

Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.

Et vous envisagez de "geler vos charges" maintenant que vous envisagez de déménager ? Vous allez vous mettre dans votre tord si vous le faites et personnellement je dirais que vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause en saisissant le juge de paix.

Ceci dit, ce n'est qu'un avis et je ne suis pas juge...

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.

Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.

Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation non-enregistrement du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...

En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...

Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...

murmaiderw a écrit :

Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.

Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.

Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).

Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.

Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...

Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.

Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.

Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).

Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.

Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...

Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...