Les bourgmestres ont signé un protocole d'accord avec le Procureur du Roi sur base duquel tout constat de police pour tapage nocturne ( article 561 du code pénal) est  renvoyé au fonctionnaire sanctionnateur de chaque commune depuis +10ans.

Il s'agit d'un traitement administratif sur le fondement de la loi SAC.

La procédure devient non-contradictoire et le plaignant est exclut de la discussion avec le fonctionnaire

Un recours éventuel contre l'amende  au tribunal de police dissuade le fonctionnaire SAC de poursuivre l'infraction...

PS: je n'ai aucune question