La locataire. D'ou mon espoir qu'ils soient mariés ou solidaire de ce qui va leur arriver

Dans certaines circonstances, l'avocat a accès aux données du registre national.

https://latribune.avocats.be/fr/acces-d … ntologique.

pumableu a écrit :

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

La situation financière est la suivante :

-Avant ma gestion, ils ont été condamné après un jugement et un appel, à verser une somme d'environ 3.000€ de loyers et frais impayés, par tranches mensuelles. Ils n'ont respecté le jugement que deux mois, avant de cesser d'épurer cette dette.

Ils ?
La locataire et son compagnon ?

La locataire. D'ou mon espoir qu'ils soient mariés ou solidaire de ce qui va leur arriver

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

La situation financière est la suivante :

-Avant ma gestion, ils ont été condamné après un jugement et un appel, à verser une somme d'environ 3.000€ de loyers et frais impayés, par tranches mensuelles. Ils n'ont respecté le jugement que deux mois, avant de cesser d'épurer cette dette.

Ils ?
La locataire et son compagnon ?

La locataire présentée comme "la locataire principale" ?

La locataire est l'unique personne inscrite sur le contrat de bail, cependant elle a un compagnon. (J'ai du faire attention de l'inscrire aussi dans le courrier annonçant la rupture du bail pour travaux, sur les conseils de mon avocat).

Je ne connais pas leur situation maritale, si ils ne partagent pas leurs dettes, c'est donc évidemment mauvais pour moi.

Un doute me vient,

Il s'agit de la conclusion d'un jugement en appel concernant une locataire.

https://forum.pim.be/uploads/c3299372f2 … 51dcbe.jpg

Pouvez vous me confirmer la signification du passage : "(...) la totalité de la somme due deviendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure", comme étant la l'aval du juge de faire appel à un huissier?

Qu'en somme, il ne me reste qu'à décrocher mon téléphone et présenter le jugement à un huissier de mon choix?

La locataire présentée comme "la locataire principale" ?

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

Que faut-il entendre par "locataire principale" ?

Les biens qui ne peuvent être saisis
Code judiciaire , cinquième partie, chapitre 5,  articles 1408 à 1412quinquies

entre autres article 1410 (version bruxelloise),
§ 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
7° les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence
8° les sommes payées a titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel

Merci pour ces précisions, le compagnon ne semble pas selon ses dires au CPAS, et leurs mouvements répétés dans une Mercedes Classe A W176 me laisse à penser que c'est probablement la seule chose à saisir.
Seul l'huissier pourra me confirmer la propriété et l'état du paiement du dit véhicule, mais étant donné la quantité de problèmes que ces gens ont générés sur maintenant 2 générations de ma famille, je suis prêt à prendre le risque.

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. (...)

J'ai été prévenu par mon avocat qu'ils étaient probablement insolvables, et qu'il était inutile de gaspiller de l'argent en frais de justice en ce sens. Cependant, une saisie par huissier est possible, dans la mesure ou si ils ne semblent pas posséder grand chose, ils se baladent avec une mercedes intérieur cuir qui les extrait de leur condition le temps du trajet.

Et dans la mesure ou ils refuseront l'état des lieux de sortie via expert, cela va certainement se poursuivre devant le juge de paix.
(Pour info, le premier état d'entrée a été fait à l'amiable, mais l'appartement ayant été rénové à neuf, j'ai toutes les factures et devis de ce temps là, documents qui selon un Expert immobilier comptent légalement dans un état des lieux d'entrée par Expert).

J'ai également tenté de contacter le CPAS, qui ne négocie qu'avec l'accord et la présence du locataire (ce que la personne refuse, donc chou blanc), et je ne sais pas si un juge de paix a le pouvoir d'ordonner un paiement étalé de leur revenu (ils insolvables ou presque, avec des enfants, le palier de revenu intouchable doit être haut)

Je cherche à minimiser les frais de justice pour, vous l'aurez compris, pouvoir lâcher l'huissier tout crocs dehors et pouvoir dire sur la tombe de mon père que les locataires qui lui ont tant mené la vie dure et fait perdre l'esprit sont K.O. (Et aussi pour récupérer autant que possible l'énorme somme qu'ils me doivent, non content d'avoir bousillé mon bien).

Les biens qui ne peuvent être saisis
Code judiciaire , cinquième partie, chapitre 5,  articles 1408 à 1412quinquies

entre autres article 1410 (version bruxelloise),
§ 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
7° les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence
8° les sommes payées a titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel

C'est assez clair. Le juge autorise un paiement échelonné de 250€/mois.

Si il rate une seule échéance, vous pouvez réclamer votre dû complètement et immédiatement. Et donc transmettre le dossier à un huissier pour que celui-ci signifie (ce que vous pouviez déjà faire avant), mette en demeure, et saisisse ce qui est saisissable.

"Ce qui est saisissable"... c'est souvent là le problème. 

Si il rate une seule échéance, vous pouvez réclamer votre dû complètement et immédiatement. Et donc transmettre le dossier à un huissier pour que celui-ci signifie (ce que vous pouviez déjà faire avant), mette en demeure, et saisisse ce qui est saisissable.

Il s'agit de la conclusion d'un jugement en appel concernant une locataire.

Pouvez vous me confirmer la signification du passage : "(...) la totalité de la somme due deviendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure", comme étant la l'aval du juge de faire appel à un huissier?

Qu'en somme, il ne me reste qu'à décrocher mon téléphone et présenter le jugement à un huissier de mon choix?

Congé "pour gros travaux"

Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Fort heureusement, j'ai envoyé tout les devis à chaque locataire rapidement, aucune faille de ce côté là.

libra a écrit :

Pour autant qu'on puisse identifier de manière indiscutable l'expéditeur du message. Est-ce faisable?

Mon avocat m'avait affirmé qu'une source de message comme whatsapp, ou SMS, a autant de valeur qu'un mail d'un point de vue juridique. Et il s'agit de son numéro, j'espère donc que oui !

Pour autant qu'on puisse prouver que c'est son numéro de GSM.

Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Pendant 6 mois, il est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Si les 6 mois ne sont pas passé, je vous suggère de télécharger l'historique. C'est une pièce qui peut être utilisé devant un tribunal.

Oh je sais qu'ils n'ont simplement pas récupéré leur recommandé, il m'a été retourné par la poste. Ce seul courrier tamponné validé pour retour et tout le toutim suffit, j'imagine.

J'ai sauté trop vite dans une conclusion de l'IA sur google.. la source étant ceci : https://www.jgs-avocats.be/articles-juridiques/

Mon avocat m'avait affirmé qu'une source de message comme whatsapp, ou SMS, a autant de valeur qu'un mail d'un point de vue juridique. Et il s'agit de son numéro, j'espère donc que oui !