Mickael19 a écrit :

Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?

Pas de réponse à mes questions.

Mickael19 a écrit :

Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.

Pas clair
Un bail, des baux.

Pas de réaction à mon message.

Mickael19 a écrit :

Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

Dans cette discussion, à aucun moment vous ne faites état explicitement d'un bail de résidence principale.
A aucun moment vous ne donnez la date d'entrée en vigueur de cet éventuel bail de résidence principale.  12/2023 n'est pas une date mais une période, 05/2024 n'est pas une date mais une période.

Aucune information communiquée suite à mon message.

Grmf!
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Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?

Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.

Pas clair
Un bail, des baux.

Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

Dans cette discussion, à aucun moment vous ne faites état explicitement d'un bail de résidence principale.
A aucun moment vous ne donnez la date d'entrée en vigueur de cet éventuel bail de résidence principale.  12/2023 n'est pas une date mais une période, 05/2024 n'est pas une date mais une période.

Mickael19 a écrit :

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.

Baux conclus par période de 1 an ?

Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.

Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;

article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article

Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.

Le §6 alinea 2 que vous mentionnez est incomplet:

C'est avec raison que vous demandiez à Mickael19 de reproduire complètement la clause de durée.

Mes baux sont tous des baux de courte durée, qui contiennent tous la clause de reconduction automatique de la courte durée. Et c'est ce que je recommande à tous, parce que quand vous tombez sur un mauvais locataire qui paie, c'est le seul moyen de vous en débarrasser.

Mickael19 a écrit :

des avis ?
merci

Relisez la réponse claire et précise de GT que vous citez dans votre message :
"article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur . Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article"

Si vous n'avez rien fait à la fin du contrat courte durée, il est automatiquement considéré comme un bail de 9 ans depuis le début !
On ne parle pas d'un terme de 3 ans (sauf que vous ne pouvez pas dépasser 3 ans avec les renouvellements)

Merci pour votre réponse.
Oui donc n ayant pas fait d avenant, ni de renouvellement de bail au terme des 1 ans du premier bail, il est d office conclus pour 9 ans à partir de sa date de prise a effet et donc dans ce cas le préavis serait de 6 mois et plus de 3 mois pour occupation personnelle du logement !
Après il ne paye pas son loyer donc au terme de deux mois impayés j entamerai une procédure pour default de payement et donc à ce moment là le bail pourra être rompu je suppose .

Mickael19 a écrit :

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.

Baux conclus par période de 1 an ?

Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.

Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;

article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article

Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.

Les baux ont une durée de 1 ans effectivement, pour l un de décembre 2023 et l autre mai 2024 .
Partie privative et partie bureau pour société .
Je pense que c est au terme de 3 ans que cela passe d office à 9 ans, si je ne me trompe ?

I
A défaut de congé notifié dans le délai de 3 ans, un bail de résidence principale de courte durée , fût-elle inférieure à 3 ans, est réputé avoir été conclu pour une période  de 9 ans et est régi par les dispositions relatives au bail de résidence principale de 9 ans dès le premier du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
Arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 2017, C.16.0332.F.

Supposons un bail de résidence principale (région wallonne) conclu pour une durée d'un an entrant en vigueur le 1/5/2024.
Il prend fin moyennant un congé notifié par le bailleur ou le preneur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue soit le 30/4/2025 (délai minimum).
Un congé a-t-il été notifié dans le délai minimum de 3 mois ? Non.
Calcul du  délai minimum  de  3 mois :
congé notifié le 31 janvier 2025 (au plus tard)
préavis  de 3 mois : il débute le 1/2/2025 et se termine le 30/4/2025.
Dans ce cas , le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Mickael19, le cas que vous soumettez, concerne bien un et un seul bail de résidence principale d'un an ? Vous ne l'avez pas précisé.
Quelle était la date d'entrée en vigueur de ce bail ? Vous n'avez jamais communiqué cette information

II
Ce bail d'un an a-t-il été prorogé  ? Oui? Non? Quand? Comment? par un avenant ? par un nouveau contrat? par une clause contractuelle du bail initial? quel est le texte complet de cette clause 

Pour rappel  la législation wallonne prévoit qu'un bail d'un an est prorogé seulement par écrit et que l'écrit consiste  en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Bonjour gt,

Non le bail n a pas était proroge, nous avons fait le premier bail d 1 an et avons laissé comme ça sans faire d avenant, ni de nouveau bail.
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.

Baux conclus par période de 1 an ?

Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.

Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;

article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article

Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.

Les baux ont une durée de 1 ans effectivement, pour l un de décembre 2023 et l autre mai 2024 .
Partie privative et partie bureau pour société .
Je pense que c est au terme de 3 ans que cela passe d office à 9 ans, si je ne me trompe ?

I
A défaut de congé notifié dans le délai de 3 ans, un bail de résidence principale de courte durée , fût-elle inférieure à 3 ans, est réputé avoir été conclu pour une période  de 9 ans et est régi par les dispositions relatives au bail de résidence principale de 9 ans dès le premier du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
Arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 2017, C.16.0332.F.

Supposons un bail de résidence principale (région wallonne) conclu pour une durée d'un an entrant en vigueur le 1/5/2024.
Il prend fin moyennant un congé notifié par le bailleur ou le preneur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue soit le 30/4/2025 (délai minimum).
Un congé a-t-il été notifié dans le délai minimum de 3 mois ? Non.
Calcul du  délai minimum  de  3 mois :
congé notifié le 31 janvier 2025 (au plus tard)
préavis  de 3 mois : il débute le 1/2/2025 et se termine le 30/4/2025.
Dans ce cas , le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Mickael19, le cas que vous soumettez, concerne bien un et un seul bail de résidence principale d'un an ? Vous ne l'avez pas précisé.
Quelle était la date d'entrée en vigueur de ce bail ? Vous n'avez jamais communiqué cette information

II
Ce bail d'un an a-t-il été prorogé  ? Oui? Non? Quand? Comment? par un avenant ? par un nouveau contrat? par une clause contractuelle du bail initial? quel est le texte complet de cette clause 

Pour rappel  la législation wallonne prévoit qu'un bail d'un an est prorogé seulement par écrit et que l'écrit consiste  en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

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grmff a écrit :

Si vous n'occupez pas deux ans, le locataire pourra vous reclamer 18 mois de loyer...

Corriger moi si je me trompe mais il est stipulé pour autant que le locataire n aie rien à se reprocher ( retard de loyer etc )

Vous vous trompez. Si vous avez remis un congé, et qu'il quitte au bout de son congé sur base de ce congé, les conditions du congés sont applicables. Même s'il vous doit encore de l'argent.

Par contre, il est possible, dans certains cas, d'obtenir une décision de justice qui met fin au bail pour faute. En ce cas, le bail ne prend pas fin par l'effet du congé, mais par l'effet du jugement qui constate la faute. En ce cas, les indemnités de 18 mois ne sont pas dues.

Grmf!
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