Pour la superficie utile, il manque ce coefficient, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

GT a écrit :

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Je dois donc voir avec le SPF Finance

SPF FINANCES ÉTABLIT LE REVENU CADASTRAL Le. C’est la raison pour laquelle vous devez déclarer toutes les situations susceptibles d’affecter le revenu cadastral :
•    une nouvelle construction, une transformation ou une modification d’un bien immobilier belge ;
•    l’acquisition, la vente, la construction, la transformation ou la modification d’un bien étranger.

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tion-usage

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Je dois donc voir avec le SPF Finance

GT a écrit :

Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

Oui j'ai oublié de le préciser désolé.

Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

La superficie utile du logement

- au sens de l'article  2, 8° de l'arrêté  du 30 aout 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable-

est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l'intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d'escaliers ne sont pas déduits.

La superficie utile a été fixée dans le cadre d'un contexte : l'article 1,22bis du code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable énonçant que par superficie utile du logement on entend la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des pièces définies par le Gouvernement.

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Fixation du revenu cadastral
https://www.pim.be/definition-calcul-et … cadastral/
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -cadastral

Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

Oui j'ai oublié de le préciser désolé.

Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

Bonjour,

J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

Merci.
Sam

Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

PIM a écrit :

Merci d’identifier la source de votre citation.

Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (version consolidée)  déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 235/justel

1) s'applique si l'habitation est située en Région wallonne ( ou en communauté germanophone?)
2) n'est pas une disposition fiscale

Ni le code wallon de l'habitation durable, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août ne sont opposables aux services du SPF Finances chargés de fixer le montant du revenu cadastral.

Merci d’identifier la source de votre citation.

Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

Bonjour,

J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

Merci.
Sam

Merci d’identifier la source de votre citation.

Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

Merci.
Sam