Le syndic peut certes engager la responsabilité de l’ACP en cas de négligence dans la gestion (par exemple un défaut d’entretien), mais cela ne lui confère jamais la garde de la chose. Sa responsabilité propre ne peut être retenue qu’en cas de faute personnelle : mauvaise gestion, abstention fautive, dépassement de pouvoirs, dissimulation d’un vice, ou refus injustifié de procéder à des travaux nécessaires. Même dans ces hypothèses, il n’endosse pas la responsabilité objective du gardien.

Ne convient-il pas de lire "l'ACP peut certes engager la responsabilité du  syndic" en cas de négligence dans sa gestion ( au lieu de le "syndic peut certes engager la responsabilité de l'ACP")?

Le syndic est le gardien des parties communes.

Il n'a évidemment pas étayé cette affirmation que je lis pour la première fois.

Je ne connais aucun syndic d'accord pour endosser ce niveau de responsabilité !

Et vous ?

G.B. a écrit :

Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT 

Pourquoi ne communiquez-vous pas les références de cet arrêt de cassation ?

En la matière, je vous renvoie à une publication de Maitre Gilles CARNOY qui vous éclaire sur l'arrêt et son intérêt.
https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp … -communes/

La question était de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.

Mais l'émission programmée soulèvera-t-elle cette problématique ?

L'interet de cette problematique quadricappilicuturesque est tellement proche de -273.15 que sa mention dans l'emission ne m'emeuvra pas...

Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT 

Pourquoi ne communiquez-vous pas les références de cet arrêt de cassation ?

En la matière, je vous renvoie à une publication de Maitre Gilles CARNOY qui vous éclaire sur l'arrêt et son intérêt.
https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp … -communes/

La question était de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.

Mais l'émission programmée soulèvera-t-elle cette problématique ?

et

pas tout compris...

J’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt de certaines interventions…

Pour mon ACP, on en est au cinquième syndic en 16 années, donc 3 ans pour se rendre compte que cela ne va pas.
Là, comme CaC je viens de passer 2 après-midi à repointer la compta … c’est catastrophique.
Des factures VIVAQUA clairement marquées comme domiciliées et payées une deuxième fois par virement, une facture
d’assurance égarée dans le facturier entre 2 factures, des factures reprises et payées 2 fois, des erreurs de rubriques comptable qui
lèsent certains copropriétaires (quotes-parts différentes) etc.
Aussi bien le gestionnaire que la comptable ont quitté l’entreprise (ou ont été viré) mais cela n’inspire rien de bon pour
la suite.
Je ne comprend pas comme c’est possible.

Je ne comprend pas ce que vous ne comprenez pas! vous changez de syndic tout les trois ans, c'est la valse chez vous, la raison est simple, ils sont simplement débordés ou incomptétents, par dépit ils engagent ce qu'ils peuvent et la kata arrive!
en comptabilité il y un syndic qui a carrément rembarré une comptable qui "travaillait" pour lui , très revancharde, elle n'a rien trouvé de mieux que de saboter tout le système comptable , a intervertit les lots, les acp, ils ont mit 4 mois à s'en remettre avec un lot de mécontents, perte de clients et j'en passe... bien sur.......
vous comprenez mieux?

Pour mon ACP, on en est au cinquième syndic en 16 années, donc 3 ans pour se rendre compte que cela ne va pas.
Là, comme CaC je viens de passer 2 après-midi à repointer la compta … c’est catastrophique.
Des factures VIVAQUA clairement marquées comme domiciliées et payées une deuxième fois par virement, une facture
d’assurance égarée dans le facturier entre 2 factures, des factures reprises et payées 2 fois, des erreurs de rubriques comptable qui
lèsent certains copropriétaires (quotes-parts différentes) etc.
Aussi bien le gestionnaire que la comptable ont quitté l’entreprise (ou ont été viré) mais cela n’inspire rien de bon pour
la suite.
Je ne comprend pas comme c’est possible.

G.B. a écrit :

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Vous évacuez ma question.
Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
N'oubliez pas que la législation est évolutive.
Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

Quand je lis ce genre de dialogue de sourds, limite langue de bois, NINIFEL me manque........

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Vous évacuez ma question.
Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
N'oubliez pas que la législation est évolutive.
Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

le plus souvent l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

RIT ?

Article 3 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur  des bâtiments
Pour l'application de cette ordonnance, pour l'application de la présente ordonnance, on entend par responsable des installations techniques : personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise.

Cette ordonnance du 7 juin 2007 a été abrogée par l'article 4.2.2 de l' Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Ladite ordonnance du 2 mai 2013 ne fait aucune mention d'un responsable des installations techniques.

Alors, G.B. quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques et le définissant ?

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

Le texte exact :
"Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel"

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.