<![CDATA[Pim.be / Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=297105 Mon, 10 Nov 2025 15:18:24 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929851#p1929851 Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.

Merci pour l''information

]]> Mon, 10 Nov 2025 15:18:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929851#p1929851 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929819#p1929819 G.B. a écrit :

Je souhaite aussi demander  depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?

Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.

Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement  ?

Merci

Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.

]]> Sat, 08 Nov 2025 10:16:57 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929819#p1929819 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929815#p1929815 Je souhaite aussi demander  depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?

Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.

Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement  ?

Merci

]]> Sat, 08 Nov 2025 08:23:41 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929815#p1929815 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929814#p1929814 @bg1000 (uniquement) IMAGINEZ si le code de la route ne dit pas qu'il faut un panneau STOP voyez-vous mieux l'intérêt de la question ?

]]> Sat, 08 Nov 2025 08:18:31 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929814#p1929814 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929813#p1929813 Désolé mais je ne vois pas l'intérêt de cette question.

Sans un inventaire des présents, comment déterminer contradictoirement si l'assemblé est en nombre etc
Cet inventaire c'est la liste de présence.

]]> Fri, 07 Nov 2025 20:44:33 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929813#p1929813 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929811#p1929811 Merci à GT et Yves Van Ermen qui m'ont donné  la réponse : cette fameuse feuille de présence à laquelle on est tous habitués n'est donc nullement  prévue par le législateur. Je cesse de chercher sa mention dans le code civil. C'est clair et le sujet est maintenant clôturé pour moi, avec mes remerciements.

]]> Fri, 07 Nov 2025 20:25:26 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929811#p1929811 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929807#p1929807 G.B. a écrit :

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

Et quelle est la finalité de cette question ?

]]> Thu, 06 Nov 2025 21:34:47 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929807#p1929807 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929805#p1929805 Extrait d'un règlement de copropriété

"L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
(...).
Il est tenu une feuille de  présence qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

]]> Thu, 06 Nov 2025 15:58:09 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929805#p1929805 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929804#p1929804 Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"

J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

peut-être.

Je constate qu'il ne l'a pas formulée d'initiative .

]]> Thu, 06 Nov 2025 15:33:48 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929804#p1929804 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929803#p1929803 GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"

J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

]]> Thu, 06 Nov 2025 15:03:47 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929803#p1929803 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929802#p1929802 Yves Van Ermen a écrit :

La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"

]]> Thu, 06 Nov 2025 14:50:27 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929802#p1929802 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929801#p1929801 La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

]]> Thu, 06 Nov 2025 13:28:44 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929801#p1929801 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929800#p1929800 Roland TIMMERMANS, "La feuille de présence de l'assemblée générale", Revue copropriété et droit immobilier, 2010/1..

]]> Thu, 06 Nov 2025 13:16:42 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929800#p1929800 <![CDATA[Réponse à : Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929796#p1929796 G.B. a écrit :

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

En quelles circonstances ?
Quelles sont vos conclusions concrètes de votre constat présenté sous forme interrogative ?

La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG

]]> Thu, 06 Nov 2025 09:26:35 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929796#p1929796 <![CDATA[Législation]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929795#p1929795 J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

]]> Thu, 06 Nov 2025 08:08:00 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929795#p1929795