copropriétaire engalère a écrit :

-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic

C'est idiot.
Si un propriétaire n'est pas d'accord, il aurait un pouvoir de blocage en ne signant pas?

Boarf, on n'est pas à une proposition absurde près. Mais bon, les conséquences d'une proposition irréfléchie...

j'ai mis le jugement ici sur le forum en son temps hein! l'ag a été annulée par le juge de paix de Schaarbeek, ce cp anglais habitant la france est parvenu à annuler 4 ag à la suite! dont celle à distance alors qu'il avait actionné le "bouton" mais n'a pas signé et renvoyé le pv, donc pas valable! paf!

Les CP "à distance" ne sont pas présents ...

Nous avons des AG hybrides depuis longtemps, la feuille des présences reprenant 3 colonnes : Présent - A distance - Représenté

-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic

C'est idiot.
Si un propriétaire n'est pas d'accord, il aurait un pouvoir de blocage en ne signant pas?

Boarf, on n'est pas à une proposition absurde près. Mais bon, les conséquences d'une proposition irréfléchie...

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf

Amendement à la proposition de loi
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152002.pdf

Quant aux modalités pratiques:
L'article 2 de la proposition de loi prévoit notamment que "le Roi fixe les modalités de l'assemblée générale en ligne et de l'assemblée génrale hybride".
Le Roi aura 6 mois pour élaborer  un cadre relatif aux assemblées générales en ligne et hybrides pour les copropriétaires dès lors que la proposition (article 2) fait état d'une date d'entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge

copropriétaire engalère a écrit :

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

à voir aussi "en cas de panne"? quid?
en cas que plusieurs personnes apparaissent à l'écran?
enfin, plein de petites choses ...........

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

copropriétaire engalère a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ???  Je ne sais pas si cela est une bonne idée.

Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Yves Van Ermen a écrit :

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ???  Je ne sais pas si cela est une bonne idée.

Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

https://forum.pim.be/topic-296902-quest … age-1.html

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf

Résumé:
"Au cours de la pandémie de coronavirus, les associations des copropriétaires ont été autorisées par la loi à tenir leurs assemblées en ligne. La possibilité d’organiser une assemblée hybride (partiellement physique, partiellement numérique) n’est toutefois plus prévue à l’heure actuelle. Les auteurs préconisent que cette possibilité soit de nouveau inscrite dans la loi, de manière à permettre aux propriétaires qui ne sont pas
présents physiquement de néanmoins participer à la réunion. Ils proposent que les réunions numériques ou hybrides ne soient autorisées que si elles sont expressément prévues par le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale. Ainsi, l’assemblée organisée en présentiel restera la norme, sauf si les copropriétaires en décident autrement."