Une location de vacances est-elle une location immobilière, ou un contrat de service comme une chambre d'hôtel?

Si c'est un contrat de service, le tribunal compétent peut sans doute être mentionné au contrat. Est-ce sur cette base que vous avez déposé votre requête? Avec un "dommage" exprimé en jour d'occupation, donc une "indemnité d'occupation" qui n'a cependant rien à voir avec de l'immobilier, mais avec un service de mise à disposition de logement de vacances?

Excellente question ! Et je serais curieux de savoir quelle sera la position d'un juge belge amené à se prononcer... Est-il seulement possible de rédiger un contrat qui soit en effet effectivement un "contrat de services" qui permettrait un jugement en Belgique ? J'imagine que si tel est le cas, cela devrait être assez largement appliqué, notamment par les agences immo.

copropriétaire engalère a écrit :

@grmmff! rendez moi les chipolatas, j'ai des juges sur le feu! et vous avez tout faux pour l'Espagne! paf!

Une location de vacances est-elle une location immobilière, ou un contrat de service comme une chambre d'hôtel?

Si c'est un contrat de service, le tribunal compétent peut sans doute être mentionné au contrat. Est-ce sur cette base que vous avez déposé votre requête? Avec un "dommage" exprimé en jour d'occupation, donc une "indemnité d'occupation" qui n'a cependant rien à voir avec de l'immobilier, mais avec un service de mise à disposition de logement de vacances?

En tout état de cause, on est très loin de votre question initiale, qui était un peu trop large pour avoir une réponse qui a du sens pour votre cas particulier. Faut pas s'étonner du coup que vous pafiez toutes les réponses qu'on vous donne. C'est le principe du BIBO!

houlà! GB déteint sur vous! reprenez du pop corn et attendez sagement la suite, ça vous dépasse mon affaire hein? ben à moi aussi elle me dépasse! je suis allé toute seule comme une grande au greffe et j'ai posé la question comme je l'ai posé ici , il m'a demandé à voir le bail, a écarquillé les yeux "mais c'est à l'étranger" !!!! c'est dans le pays que vous devez allez! puis il a bien voulu bien lire le contrat de bail et a bien vu "tout litige se règlera devant les tribunaux Belge"........

y a de quoi paffer hein!!!!
et vous savez pas quoi grmmf, faites attention à bien choisir vos interlocuteurs, bien souvent vous prenez leurs tics et leurs tocs, c'est fatal...reprenez des pop corns, je vous tiens au courant mais vos longs phrasés dans le vent parfois m'agacent.
@addendum!: il a sorti un formulaire que je n'ai pas pu compléter de suite car il manquait des infos obligatoires, je les ai recherchés, trouvés, complété et déposé au greffe! voilààààààà

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

on a déposé la requête ce matin hein!

"On" : un avocat ?

"on" = ma coiffeuse Brigitte et moi. paf!

@grmmff! rendez moi les chipolatas, j'ai des juges sur le feu! et vous avez tout faux pour l'Espagne! paf!

Une location de vacances est-elle une location immobilière, ou un contrat de service comme une chambre d'hôtel?

Si c'est un contrat de service, le tribunal compétent peut sans doute être mentionné au contrat. Est-ce sur cette base que vous avez déposé votre requête? Avec un "dommage" exprimé en jour d'occupation, donc une "indemnité d'occupation" qui n'a cependant rien à voir avec de l'immobilier, mais avec un service de mise à disposition de logement de vacances?

En tout état de cause, on est très loin de votre question initiale, qui était un peu trop large pour avoir une réponse qui a du sens pour votre cas particulier. Faut pas s'étonner du coup que vous pafiez toutes les réponses qu'on vous donne. C'est le principe du BIBO!

grmff a écrit :

Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

on a déposé la requête ce matin hein!

"On" : un avocat ?

grmff a écrit :

Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

on a déposé la requête ce matin hein!

Super. Vous ne savez donc pas encore ce que le juge va décider, et donc vous ne savez pas si votre choix est judicieux.

Je vous souhaite bien sûr que cela marche. Ce serait logique qu'un belge puisse ester en Belgique contre un autre belge. La logique de la justice est cependant parfois bien étrange...

Je suis curieux d'avoir le dénouement, mais aussi le raisonnement du juge en la matière.

Il m'est arrivé que la partie adverse soulève l'irrecevabilité pour une question de procédure de convocation (requête plutôt que citation) mais que le juge estime que, tout le monde étant présent, il prenne l'affaire quand même...

Bon, je prends mon pop-corn, et j'attends la suite.

Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

on a déposé la requête ce matin hein!

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

Dans le prolongement de l'intervention de  PIM, quels sont les éléments pris en considération pour aboutir à la conclusion ?

Le seul et unique élément, c'est le contrat bien rédigé.

copropriétaire engalère a écrit :

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

Dans le prolongement de l'intervention de  PIM, quels sont les éléments pris en considération pour aboutir à la conclusion ?

copropriétaire engalère a écrit :

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

parce que le contrat est signé en belgique et derrière en tout petit (que j'avais pas vu) "le tribunal compétent est situé en Belgique pour tout litige.

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?