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		<title><![CDATA[Pim.be / Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=297129</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 25 Nov 2025 17:50:59 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930160#p1930160</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour vos réponses, des évidences le sont parfois moins quand la tête fait un surplus d&#039;ennuis&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cry.png" alt="cry" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (pumableu)]]></author>
			<pubDate>Tue, 25 Nov 2025 17:50:59 +0000</pubDate>
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		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930044#p1930044</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Xavier B a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Vos extraits de compte?&#160; Il suffit de masquer les parties privées .&#160; Vous êtes dans l&#039;obligation de rédiger des conclusions et d&#039;y joindre les preuves en annexe. Le même dossier sera envoyé a la justice de paix ( déposé au greffe ou par recommandé) . Envoyer les conclusions avec recommandé aux locataires ou a leur avocat. </p><p>Tout commence par une requête. document a remplir. Je vous conseille d&#039;aller sur place.</p></div></blockquote></div><p>Je n&#039;ai jamais envoyé d&#039;extraits de dompte, masqués ou non. Je liste les dates et montants reçus et si le locataire prétend avoir effectué d&#039;autres paiements que ceux qui sont mentionnés, à lui d&#039;en apporter la preuve.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 17 Nov 2025 11:03:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930044#p1930044</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930042#p1930042</link>
			<description><![CDATA[<p>Vos extraits de compte?&#160; Il suffit de masquer les parties privées .&#160; Vous êtes dans l&#039;obligation de rédiger des conclusions et d&#039;y joindre les preuves en annexe. Le même dossier sera envoyé a la justice de paix ( déposé au greffe ou par recommandé) . Envoyer les conclusions avec recommandé aux locataires ou a leur avocat. </p><p>Tout commence par une requête. document a remplir. Je vous conseille d&#039;aller sur place.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Xavier B)]]></author>
			<pubDate>Mon, 17 Nov 2025 08:29:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930042#p1930042</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930031#p1930031</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>Je suis malheureusement arrivé à un point, avec deux locations, où la procédure en justice de paix est nécessaire pour :</p><p>1° Reconnaitre la dette née de manquement au loyer et charges (Avoir la menace d&#039;un huissier me sera utile).<br />2° Valider la fin de bail pour travaux, avec expulsion à la clé (Ils ont dépassé la date limite de plusieurs mois déjà).<br />3° Autoriser la réalisation de l&#039;état des lieux de sortie par un Expert (l&#039;entrée a été faite à l&#039;amiable mais le logement étant totalement rénové, preuve de l&#039;entrepreneur et devis à l&#039;appui, un Expert Immobilier m&#039;a assuré du poids de tels documents devant un Juge.)</p><p>Mes griefs sont plus nombreux mais ces 3 points sont ce que je souhaite obtenir du jugement.</p><p>Néanmoins il s&#039;agira de ma toute première fois au tribunal de paix (de Schaerbeek, à Bruxelles), et je tâtonne les étapes à suivre. </p><p><strong>Je m&#039;interroge donc sur la nécessité et la démarche d&#039;envoyer le dossier de preuves à la partie adverse </strong>(ici les locataires en question).</p><p>J&#039;ai rassemblé des éléments écrits et visuels, mais je ne peux pas m&#039;empêcher de ne pas apprécier d&#039;envoyer mes extraits de comptes à ces personnes.</p><p>Mr. Grmff ici présent semble avoir fréquenté le tribunal de paix en de nombreuses occasions, avez vous la même pudeur que moi?</p><p>Quelle est votre expérience à ce sujet?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (pumableu)]]></author>
			<pubDate>Sun, 16 Nov 2025 10:31:40 +0000</pubDate>
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