<![CDATA[Pim.be / Bxl: Le conjoint preneur et bénéficiaire du droit de préemption]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=297149 Wed, 26 Nov 2025 19:22:43 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Bxl: Le conjoint preneur et bénéficiaire du droit de préemption]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930191#p1930191 grmff a écrit :

Doit-on comprendre que pour respecter les droits des occupants, il faut disposer d'un certificat de domicile et d'une composition de ménage?
Est-ce que les communes vont délivrer ce genre de document sensible, ou opposer le RGPD? monkey

Réponse de Me Carnoy:
"Oui, pratiquement. Le bailleur doit pouvoir se renseigner."

]]> Wed, 26 Nov 2025 19:22:43 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930191#p1930191 <![CDATA[Réponse à : Bxl: Le conjoint preneur et bénéficiaire du droit de préemption]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930189#p1930189 Doit-on comprendre que pour respecter les droits des occupants, il faut disposer d'un certificat de domicile et d'une composition de ménage?
Est-ce que les communes vont délivrer ce genre de document sensible, ou opposer le RGPD? monkey

]]> Wed, 26 Nov 2025 15:34:15 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930189#p1930189 <![CDATA[Bxl: Le conjoint preneur et bénéficiaire du droit de préemption]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930188#p1930188 https://www.pim.be/le-conjoint-preneur- … reemption/

]]> Wed, 26 Nov 2025 15:14:53 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930188#p1930188