Depuis cette loi, exactement comme le décrit GT, plus aucun syndic ne refuse de communiquer  l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales.

Sans doute grâce à l'IPI...

J'en profite pour dire ici que l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales devrait même être indiquée par les syndics sur leur feuille de présence.

Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

Vous avez une preuve écrite ?

Dupuis a écrit :

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...

Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination

Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?

Je n'ai jamais connu ce cas.
A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.

Et j'ajoute que ces demandes sont faites dans un écrit de manière à me ménager une preuve.

En cas de refus du syndic ou absence de réponse du syndic après rappel : dépôt d'une plainte à l'IPI  ( sanction disciplinaire)

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...

Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination

Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?

Je n'ai jamais connu ce cas.
A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.

Dupuis a écrit :

mvhl a écrit :

A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "

L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf

L’avis avait déjà été communiqué à Dupuis . Mon intervention, le 12/12/2025 à 18:09:36.
https://forum.pim.be/topic-297183-comme … age-1.html

mvhl a écrit :

A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "

L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf

A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

A propos des numéros de téléphone et des adresses e-mail

Pour la chambre contentieuse de l’autorité de la protection des données  ( decision Décision 27/2020 du 29 mai 2020)

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf

« compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire 
pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact 
et que celui-ci l’accepte 
et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande.  " 

grmff a écrit :

On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

Je voudrais savoir qui est propriétaire d’un appartement parce que monsieur s’est inscrit pour être dans le CdC hors il y a quelques années sa compagne m’a dit que c’était elle la propriétaire .

Je suppose que la candidature de cette personne figure dans une convocation à une AG.
Et que cette AG ne s'est pas encore tenue.

Vous avez vérifié qui apparaissait dans la liste des présences  la plus récente établie par le syndic ? Monsieur ? Madame? Les 2 ?
Commencez Prenez par prendre rendez-vous avec le syndic pour consulter cette liste.

Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique...

Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,

1.Certains règlements de copropriété prévoient :

« Si les propriétaires ou les occupants s’absentent , ils doivent obligatoirement remettre ue clef de leur lot privatif à un mandataire habitant la commune dans laquelle l’immeuble est situé , dont le nom et l’adresse doivent être connus du syndic , de manière à pouvoir accéder aux lots privatifs si la chose est nécessaire »

2. Par ailleurs l’article 3.93, § 2, C. civil énonce :
« Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot »
Il découle de cet article que le syndic doit être informé d’une mise en location et de l’identité des locataires.

En cas d'urgence (à évaluer) la porte d'entrée peut être forcée.

On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

L’article 3.101 figure dans le titre 5 (dont l’intitulé est « Relations de voisinage), sous-titre 1er( dont l’intitulé est « Troubles de voisinage ») du livre 3 du code civil.

Exemples de troubles de voisinage :

Mon voisin fait rarement du bruit. Les décibels de sont pas très élévevés. Trouble de voisinage non excessif
Mon voisin fait régulièrement la fête chez lui. Musique à fond. Trouble excessif de voisinage. Seul le juge qualifiera d’excessif un trouble.

Un voisin cause un trouble (excessif ou non) par son comportement.

Dans le message initial Dupuis ne fait pas état d'un trouble du voisinage.

Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique...

Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,

Ou de défoncer la porte pour sauver ce qui peut être sauvé.

Mon père a eu sa porte de garage forcée pour que la compagnie du gaz puisse colmater une micro fuite de gaz.
C'était l'ère pré GSM, et mes parent étaient parti la journée, un policier a attendu le retour de mes parents.