Obligatoirement ?

Question parlementaire n° 181 de madame Charlotte Verkeyn du 22.04.2025
Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/15 du 02.06.2025, p. 187
 
AGDP - Présentation de documents à l'enregistrement

La question et la réponse dans le lien ci-dessous

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 8cb7f4f6f9

Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée notamment par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.
Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 782/justel
Entrée en vigueur : 10-03-2025

Article 2 de l’arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques

Art. 2. Un écrit est présenté à l'enregistrement via la plateforme, conformément aux prescriptions y formulées.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise, peut présenter à la formalité de l'enregistrement un exemplaire papier d'un écrit.
  Sous réserve de dispositions autres dans le protocole visé à l'article 3, une présentation papier est aussi autorisée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme.
  La présentation papier se fait en envoyant l'écrit via un prestataire de services postaux à l'adresse communiquée par le Service public fédéral Finances sur son site web.

 Art. 9. Le formulaire à utiliser pour la présentation papier à l'enregistrement :
  1° d'un écrit portant bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté ;
  2° d'un état des lieux présenté séparément de l'écrit visé au 1°, est conforme au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté ;
  3° d'un écrit portant sous-bail, cession ou résiliation d'un bail, ou d'un avenant à un contrat de bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 3 du présent arrêté.

Voilà mon expérience personnelle et pratique sur l'enregistrement...

grmff a écrit :

G.B. a écrit :

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Bizarre. J'ai enregistré un document rédigé sous seing privé en 2025, sans passer par MyMinFin. Donc, je sais que ce que vous racontez n'est pas correct.

En vérifiant le site du SPF FInance, on voit qu'ils ne sont pas du même  avis que vous sur le caratère obligatoire: "Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier."

Hé, il s'agit d'un message automatique d'information standard qui provient du SPF Finances , également en néerlandais en ces termes "Bevat uw e-mail een vraag tot registratie van een onderhandse akte? Dan kunnen we die niet behandelen.

De volledige procedure vindt u op onze website: Onderhandse akten | FOD Financiën.

Een digitale aanbieding via MyMinfin is snel en gemakkelijk. Voor meer informatie kunt u elke werkdag van 9 tot 17 uur terecht bij ons contactcenter op het nummer 02 572 57 57.
Met vriendelijke groeten, "

Pour la précision, je ne désire rien enregistrer du tout....
Intéressant d'apprendre que vus ne recevez pas ce message également lorsque vous écrivez au bureau de la sécurité juridique, merci pour ce renseignement.

Faire enregistrer un acte sous signature privée par la poste
Vous pouvez envoyer le document par la poste.

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … ivee/poste

Votre acte sous signature privée concerne un bien immeuble
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle se situe le bien immeuble.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

Vous avez un autre acte sous signature privée
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (à l’exception des contrats de bail) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle vous habitez.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

Notes personnelles :
droit de propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes = droits réels
Location (baux)= droit personnel

En ce qui concerne le contrat de bail, l'état des lieux locatif, le sous-bail, l'avenant, la cession ou la résiliation de bail ou de sous-bail

Enregistrement hors procédure www.myrent.be
- d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux
- d’un état des lieux locatif présenté séparément
- d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail

Formulaire papier à envoyer à : SPF Finances – Centre de scanning, Baux locatifs, BP 53000 , 5100 NAMUR
(voir annexes 1, 2 et 3 à l’arrêté royal du 31 janvier 2025 relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques.)

G.B. a écrit :

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Bizarre. J'ai enregistré un document rédigé sous seing privé en 2025, sans passer par MyMinFin. Donc, je sais que ce que vous racontez n'est pas correct.

En vérifiant le site du SPF FInance, on voit qu'ils ne sont pas du même  avis que vous sur le caratère obligatoire: "Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier."

Hé, il s'agit d'un message automatique d'information standard qui provient du SPF Finances , également en néerlandais en ces termes "Bevat uw e-mail een vraag tot registratie van een onderhandse akte? Dan kunnen we die niet behandelen.

De volledige procedure vindt u op onze website: Onderhandse akten | FOD Financiën.

Een digitale aanbieding via MyMinfin is snel en gemakkelijk. Voor meer informatie kunt u elke werkdag van 9 tot 17 uur terecht bij ons contactcenter op het nummer 02 572 57 57.
Met vriendelijke groeten, "

Pour la précision, je ne désire rien enregistrer du tout....
Intéressant d'apprendre que vous ne recevez pas ce même message lorsque vous écrivez au bureau de la sécurité juridique,
merci pour ce renseignement et pour les références légales GT

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Je vous suggère de lire attentivement l'arrêté royal du 31 janvier 2025 (+ ses annexes) (Moniteur belge du 28 février), entrée en vigueur le 10 mars 2025 relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques ainsi que la réponse à la question parlementaire n°181 de madame Charlotte VERKEYN du 22 avril 2025 relative à la présentation de documents à l'enregistrement.

Cet arrêté royal a abrogé :
- l'AR du 7/12/2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé.
-l'AR du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe.

Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.

Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

Un lien ?

"Attention, à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale auprès du SPF Finances et auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

Voir aussi
    • Plus d'informations sur l’enregistrement via MyMinfin
    • Enregistrer un contrat de bail PAR COURRIER"

25 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
  
Art. 12 (insérant un article 228/3 dans le code bruxellois du logement)
  " § 1er. L'enregistrement est effectué par le téléversement sur une plateforme électronique mise à disposition par le Service régional de l'enregistrement des baux d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes ainsi que de l'état des lieux d'entrée.
  Sauf si la métadonnée est déjà disponible par le biais d'une source authentique, et complémentairement à chaque téléversement, la personne qui procède à l'enregistrement introduit sur la plateforme électronique dédiée, les métadonnées suivantes:
  1° l'identité du bailleur:
  a) personne physique: nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile;
  b) dénomination, adresse du siège social et numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises pour les personnes morales;
  c) son adresse de messagerie électronique;
  d) si le bailleur agit par l'intermédiaire d'un mandataire, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le mandataire;
  e) si le bailleur n'est pas propriétaire du bien, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le propriétaire;
  2° l'identité du preneur: nom, prénoms, date de naissance, adresse de son domicile, ainsi qu'une adresse de messagerie électronique;
  3° l'identification du bien loué:
  a) le type de bien;
  b) sa parcelle cadastrale;
  c) son adresse;
  4° la description du bien loué:
  a) l'année de construction;
  b) sa superficie habitable;
  c) le nombre de chambres;
  d) le référencement des pièces de vie et des annexes;
  e) une description des éléments de confort intérieurs et extérieurs;
  f) l'existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros;
  g) le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu;
  5° les éléments essentiels du contrat de bail:
  a) le type de contrat de bail d'habitation;
  b) la date du contrat;
  c) la durée du contrat;
  d) la date de prise de cours;
  e) le montant du loyer et sa périodicité;
  f) le loyer de référence;
  g) le montant des charges si elles sont forfaitaires ou des provisions et leur périodicité. ".
  L'enregistrement n'est effectif que moyennant le téléversement visé à l'alinéa premier et l'encodage des métadonnées visé à l'alinéa 2.  "

La plateforme n'est pas MYMINFIN

25 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
article 12 introduisant un art.228, §3 dans le code bruxellois du logement
"§ 2. Pour les personnes physiques, l'enregistrement pourra EGALEMENT être effectué au guichet ou par l'envoi postal au Service régional de l'enregistrement d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes, de l'état des lieux d'entrée, accompagnés d'un exemplaire dument complété d'un formulaire reprenant l'ensemble des informations requises lors d'un enregistrement sur la plateforme électronique. Ce formulaire est établi par l'administration et accessible sur simple demande. Tous les formulaires d'enregistrement adressés par la poste sont traités par le Service régional de l'enregistrement des baux dans un délai de 20 jours calendriers à compter de la date de réception du formulaire. ".

Formulaire d’enregistrement du contrat de bail

Comment introduire la demande ?

Soit par courrier recommandé : Iris Tower - Direction Place Saint-Lazare, 2 1035 Bruxelles
Soit par dépôt :à l’accueil de l’Iris Tower. N’oubliez pas de demander votre accusé de réception.

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/5863

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Quelle est votre source en ce qui concerne le caractère obligatoire - depuis le 31 janvier 2025 -de l'enregistrement d'un acte sous seing privé via Myminfin ? Un arrêté ministériel ? un arrêté royal ?

La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Bizarre. J'ai enregistré un document rédigé sous seing privé en 2025, sans passer par MyMinFin. Donc, je sais que ce que vous racontez n'est pas correct.

En vérifiant le site du SPF FInance, on voit qu'ils ne sont pas du même  avis que vous sur le caratère obligatoire: "Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier."

Madame, Monsieur,   

Nous avons bien reçu votre mail. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Nous faisons notre meilleur pour vous servir le plus vite possible.
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La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

mais apparemment ce n'est pas vrai du tout puisque Grmff dit avoir fait enregistrer un acte sous-seing privé ( autre qu'un bail )  par courrier adressé au Bureau de la sécurité juridique en 2025