max11 a écrit :

Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir...

Et la loi ne prévoit pas que "les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune"
MAIS que
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

Par ailleurs le code civil prévoit que "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"

Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir...

Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

d'ordre public ?

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

La législation (code civil, art.3.89, § 5, 9°)prévoit
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

et non pas que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune

@ G.B.  Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

Effectivement, les dispositions du chapitre consacré à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives (art.3.84 à 3.100, Code civil)

Art. 3.100. Droit impératif
  Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

Vous croyez vraiment qu'il y a quelqu'un sur ce forum qui connait les règles de toutes les copropriétés ?
Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

Loi sur la coporpriété forcée :
Art. 3.89  §5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
   9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Sur base de cet article de la loi, mettez ce point à l’ordre du jour de votre prochaine AG pour définir les manières d’accéder aux documents de la copropriété (factures, extraits de comptes, devis, assurances, …).
Si le syndic fait approuver en AG les comptes et leurs répartitions, n’oubliez pas de vérifier les décomptes privatifs (accès indispensables à leurs factures) car la répartition inclut les frais privatifs.