G.B. a écrit :

Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
Le site internet : obligatoire ?
La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
tout prix son exclusion.
Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
Suite au prochain episode... •"

L’EPISODE SUIVANT

L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r

« Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° ….
  2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
  3° … »

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)

 Art. 8.

A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :

10°...
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12°...

A G.B.
Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?

La réponse : OUI

LE CRI  , numéro 366, septembre 2012, pages 7 et 8.

Le mot "liberté" ça vous parle ? Chaque ACP choisit librement sans se soucier de ce que VOUS prétendez imposer bêtement.

Je suis syndic pro pour une acp où on est deux: moi avec tous les logements et un garage, et l'autre avec un garage. On partage l'assurance et le nettoyage des communs. L'autre paie 20€ par an. Cette serait quoi avec votre obligation à la con?

Vous êtes actuellement agent immobilier repris à l'ipi en qualité de syndic ?

L'avis du conseil d'Etat n'a pas été donné en 2011 ( soit après la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010) mais lorsque le projet de loi lui a été soumis.

Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
Le site internet : obligatoire ?
La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
tout prix son exclusion.
Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
Suite au prochain episode... •"

L’EPISODE SUIVANT

L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r

« Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° ….
  2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
  3° … »

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)

 Art. 8.

A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :

10°...
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12°...

A G.B.
Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?

Ce serait juste un moyen de pousser ce genre de copropriété vers les pro, avec une augmentation de coût completement injustifiée.

Je suis syndic pro pour une acp où on est deux: moi avec tous les logements et un garage, et l'autre avec un garage. On partage l'assurance et le nettoyage des communs. L'autre paie 20€ par an. Cette serait quoi avec votre obligation à la con?

Pas besoin d'une loi (pourquoi imposer des frais si l'ACP n'en veut pas ?), il suffit de la volonté de l'AG (voir d'un CP motivé) et d'accepter d'en payer le prix...