G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

@G.B.

Le lien auquel vous renvoyez n’est accessible qu’à des abonnés.

Il vous est possible de trouver le texte  de la question parlementaire écrite concernant «  le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association des copropriétaires » et celui de la réponse donnée pas le Ministre en consultant le site de la Chambre des Représentants.

Après recherche, je constate que vous reprenez un extrait de la réponse ministérielle qui répond à une des questions posées dans la question parlementaire. Quelle est cette question ?

Les documents sont accessibles à tous sur le site de la Chambre. Quels en sont les références ?
Quel est le texte de la question à laquelle répond le texte que vous avez cité

Merci, après recherche, de revenir avec ces renseignements qui pourraient éclairer les pimonautes.

Vous avez cherché sur le site de la Chambre ? Pas trouvé

La question parlementaire n° 1798 de Monsieur Maxime Prevot du 31 mars 2023 au Vice-premier ministre et ministre de la Justice , chargé de la Mer du Nord concernant le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association a été publiée dans le bulletin des questions et réponses écrites  55 111 de la Chambre du 12 mai 2023 ( pages 75 et 76)
Trois questions ont été posées.
(55 désigne la législature, 111 le numéro du bulletin)

La question parlementaire n°1798 a été reprise dans le bulletin des questions et réponses écrites  55 114 du 26 juin 2023 ainsi que la réponse du ministre (pages 283 à 286)
La réponse à la question 2 figure aux pages 285 et 286.

https://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm

https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/55/55K0111.pdf

https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/55/55K0114.pdf

G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'une ACP pouvait être gérée par 2 syndics ordinaires. Vous êtes certain ?

Vous êtes certain ?

G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

Vous êtes certain ?
Moi pas.
Les logements sont des lots privatifs qui ne sont gérés par un syndic en cette qualité.

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'une ACP pouvait être gérée par 2 syndics ordinaires. Vous êtes certain ?

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

@G.B.

Le lien auquel vous renvoyez n’est accessible qu’à des abonnés.

Il vous est possible de trouver le texte  de la question parlementaire écrite concernant «  le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association des copropriétaires » et celui de la réponse donnée pas le Ministre en consultant le site de la Chambre des Représentants.

Après recherche, je constate que vous reprenez un extrait de la réponse ministérielle qui répond à une des questions posées dans la question parlementaire. Quelle est cette question ?

Les documents sont accessibles à tous sur le site de la Chambre. Quels en sont les références ?
Quel est le texte de la question à laquelle répond le texte que vous avez cité

Merci, après recherche, de revenir avec ces renseignements qui pourraient éclairer les pimonautes.

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ai connu ça... en 1982 (mon premier achat) dans une copro de 4 apparts avec une compta hyper-simplifiée.

Mais jamais un syndic pro n'acceptera de dépendre d'un tiers pour effectuer ses paiements. Soit il est syndic, soit il ne l'est pas. S'il l'est, il gère et assume ses responsabilités. S'il ne l'est pas, vous vous démerdez tout seul.

mais impraticable avec un syndic professionnel :

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

edit: supprimé la mention "Pim" dans le titre