Pim.be / Expulsion de locataire

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (grmff) — Sun, 18 Jan 2026 16:48:35 +0000

Le juge réserve donc à statuer sur les dégâts et les consommations de charges.

A vous de demander au juge de faire revenir l'affaire pour réclamer les dégâts locatifs et les compléments de charge.

Vous pouvez les prouver par toute voie de droit, notamment le témoignage. Si les locataires sont solvables, cela vaut la peine de prendre un expert pour effectuer on état des lieux de sortie unilatéral. Idéalement, faite remplir à l'expert l'attestation (code judiciaire 961/1) qui vous permet de présenter le "témoignage" en justice.

Pour les relevés de consommation, vous pouvez demander à l'huissier de relever les compteurs lors de l'expulsion.
Vous devrez alors attendre le décompte annuel avant de présenter votre requête devant le juge.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 17 Jan 2026 17:10:46 +0000

mounix a écrit :

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

AUX PROPRIETAIRES

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 17 Jan 2026 17:09:32 +0000

mounix a écrit :

C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision, le juge condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux, plus la phrase indiquée ci dessus.

LES LOCATAIRES

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Sat, 17 Jan 2026 16:25:31 +0000

On est pas passè pour les dégâts. Pour la constatation j'ai fais un devis et des photos.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (libra) — Sat, 17 Jan 2026 15:17:04 +0000

Baudou a écrit :

Mais vous pourrez retourner devant le juge si un désaccord se manifeste aux sujets dont le juge a pris acte (dégâts locatifs et factures de consommation). Bonne chance !

Qui va constater les dégâts locatifs et éventuellement fixer une indemnité compensatoire. Y a t-il une demande formulée? Voire requête. Si demande, il y a, qu'à décidé le juge de paix?

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (Baudou) — Sat, 17 Jan 2026 14:14:58 +0000

Il est effectivement préférable que les questions soient posées clairement. Faut faire un petit effort...
Sur l'ensemble des prétentions que vous avez exprimées, le juge donne droit à certaines d'entre elles (celles pour lesquelles le locataire est condamné), vous déboute pour d'autres (le 'surplus', dont le contenu n'est pas précisé) et donne acte pour d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation, sur lesquels il ne peut pas se prononcer, puisque ne sont pas encore définis. Mais vous pourrez retourner devant le juge si un désaccord se manifeste aux sujets dont le juge a pris acte (dégâts locatifs et factures de consommation). Bonne chance !

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Sat, 17 Jan 2026 13:35:02 +0000

C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision, le juge condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux, plus la phrase indiquée ci dessus.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (libra) — Sat, 17 Jan 2026 12:59:01 +0000

mounix a écrit :

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

Ce n'est pas avec des petits bout de phrases qu'on peut exprimer une opinion.

Il faudrait avoir connaissance du jugement complet et éventuellement de la requête.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Sat, 17 Jan 2026 10:58:20 +0000

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 17 Jan 2026 10:17:53 +0000

mounix a écrit :

grmff a écrit :
Quelle est la phrase exacte du jugement?
Un débout pour le surplus et toutes les factures d'energie.

A ma connaissance le nom "débout" n'existe pas pas.
En revanche, le verbe "débouter" existe.

Le terme "débout" aurait-il été utilisé dans le jugement ?
Dans quelle phrase ?

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Sat, 17 Jan 2026 08:37:24 +0000

grmff a écrit :

Quelle est la phrase exacte du jugement?

déboute pour le surplus.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Sat, 17 Jan 2026 08:32:30 +0000

La phrase excacte, déboute sur le surplus et toutes les factures d'energie.

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 17 Jan 2026 08:27:09 +0000

mounix a écrit :

Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?

Un débout ?

Réponse à : Expulsion de locataire

dummy@example.com (grmff) — Sat, 17 Jan 2026 04:07:40 +0000

Quelle est la phrase exacte du jugement?

Expulsion de locataire

dummy@example.com (mounix) — Fri, 16 Jan 2026 23:42:34 +0000

Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?