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		<title><![CDATA[Pim.be / Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=297251</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Achat RW - maison occupée bail oral - renom.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 22 Jan 2026 23:05:03 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930901#p1930901</link>
			<description><![CDATA[<p>Mon objectif est plutôt de récupérer le bien pour gros travaux.<br />Et de savoir le temps de renom dont j&#039;ai besoin.<br />Mon but n&#039;est pas d&#039;enregistrer le bail actuel et de me retrouver sur un bail ou je devrais attendre la fin du triennat.</p><p>J&#039;ai trouvé ces infos (pas d&#039;infos sur la date de l&#039;info) :<br /><a href="https://logement.wallonie.be/fr/bail/vente-bien-loue" rel="nofollow">https://logement.wallonie.be/fr/bail/vente-bien-loue</a><br />J&#039;ai trouvé çà aussi sur le site de Lecho mais article de 2012 :<br /><a href="https://www.lecho.be/monargent/immobilier/quid-si-la-maison-que-vous-louez-est-vendue/9155732.html" rel="nofollow">https://www.lecho.be/monargent/immobili … 55732.html</a></p><p>Cela semble être 3 mois pour un bail oral</p><p>Et dans le décret 2018 : &quot;Art. 44<br />Si le bail n’est pas fait par acte authentique,<br />ou n’a point de date certaine, l’acquéreur n’est<br />tenu d’aucun dommage et intérêt.&quot; =&gt; Pas d&#039;indemnité de 9 mois de loyer</p><p>Je ne trouve nulle part l&#039;info sortie du notaire :<br />&quot;Cela n’empêche pas l’acquéreur d’abréger le bail à tout moment moyennant un congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique.&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mikelecoureur)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jan 2026 23:05:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930901#p1930901</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930890#p1930890</link>
			<description><![CDATA[<p>Revenons aux textes.</p><p>15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d&#039;habitation </p><p> Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par <strong>un écrit.</strong><br />(...)<br /> § 3. La partie contractante la plus diligente peut, faute d&#039;exécution dans les huit jours d&#039;une mise en demeure signifiée par envoi recommandé ou par exploit d&#039;huissier, contraindre l&#039;autre partie, par voie procédurale s&#039;il y échet, à dresser, compléter ou signer une convention <strong>écrite </strong>selon le paragraphe 1er et requérir si besoin que le jugement vaille <strong>bail écrit.</strong><br />  La compétence du juge est limitée par l&#039;existence préalable d&#039;un contrat oral entre les parties</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jan 2026 14:40:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930890#p1930890</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930886#p1930886</link>
			<description><![CDATA[<p>vous pouvez très bien discuter avec le locataire actuel. Proposez lui un montant et s&#039;il accepte, établissez une convention.<br />Par contre, faites un bail écrit aussi sinon ce sera emmerdes à gogo!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bruno2)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jan 2026 13:19:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930886#p1930886</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930874#p1930874</link>
			<description><![CDATA[<p>Le bail écrit est obligatoire. Vous pouvez donc demander à votre locataire de faire un bail écrit, qui reprend les données du contrats, et notamment le début du contrat. </p><p>L&#039;écrit vous permettra de commencer à indexer (pas de rattrapage, puisque l&#039;indice de départ est celui qui précède le mois de la signature du bai...)<br />Vous saurez quand le triennat se termine, afin de mettre fin au bail ou de négocier le loyer.</p><p>Personnellement, quand j&#039;ai acheté avec un locataire qui a un loyer très faible, j&#039;ai attendu le triennat pour renégocier. J&#039;ai mis mes conditions. S&#039;ils n&#039;acceptaient pas, je mettais fin au bail (négociation: entre 9 et 6 mois avant la fin du bail - congé: 6 mois avant la fin du bail)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jan 2026 08:32:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930874#p1930874</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930867#p1930867</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Merci pour vos réponses <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /><br />Donc dans mon cas, pour occupation personnelle avec bail oral, c&#039;est 3 mois dans les 3 mois après acte.<br />J&#039;ai vu que pour occupation personnelle, si je ne m&#039;y domicilie pas dans l&#039;année on peut se retourner contre moi et j&#039;ai pas mal de travaux (et pas forcement sûr de la garder).<br />Quid si c&#039;est pour rénovation ?<br />Info reçue mais je ne trouve l&#039;info nulle part qui stipule que je ne dois pas respecter le triennat (et en pratique, quel triennat pour un bail oral?) : Le décret du 15 mars 2018 stipule que : «&#160; Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d’expulsion, a de même lieu lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à celle de l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins »&#160; « Il en va de même (la subrogation de l’acheteur aux droits et obligations du bailleur) lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis 6mois au moins ».</p><p>Cela n’empêche pas l’acquéreur d’abréger le bail à tout moment moyennant un congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique.</p><p>Avez-vous des idées pour augmenter le loyer ? Commun accord entre le proprio actuel et le locataire ? Indexation qui a l&#039;air refusée par la loi mais inconstitutionnel de ce que j&#039;ai lu ? Autre idée ?</p><p>Tout est le bienvenu, j&#039;étudie un peu tout ce qui peut me tomber dessus ^^</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mikelecoureur)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2026 16:41:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930867#p1930867</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930865#p1930865</link>
			<description><![CDATA[<p><a href="https://www.notaire.be/immobilier/acheter-et-vendre-un-bien-immobilier/achat-dun-bien-loue" rel="nofollow">https://www.notaire.be/immobilier/achet … -bien-loue</a><br />Conditions et délais pour mettre fin au bail</p><p>Si le contrat de bail a date certaine avant l&#039;achat du bien loué, l&#039;acquéreur sera tenu aux droits et obligations de l&#039;ancien bailleur à dater de la signature de l&#039;acte authentique. Il devra donc respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial et aura les mêmes droits et obligations que lui. Pour mettre fin au bail, il faudra donner un préavis de 6 mois.</p><p>Si le contrat de bail n&#039;a pas date certaine, il faut distinguer 2 cas de figure : <br />&#160; &#160; • Si le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l&#039;acquéreur pourra mettre fin au bail sans motif ni indemnité.<br />&#160; &#160; • Si le preneur occupe les lieux depuis au moins 6 mois, l&#039;acquéreur sera également tenu aux droits et obligations du bailleur. Cependant, il aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant les <strong>conditions cumulatives</strong> suivantes :<br />&#160; &#160; &#160; &#160; ◦ En Région de Bruxelles-Capitale, donner un congé de 6 mois au locataire <strong>en vue d&#039;occuper le bien personnellement</strong> et le lui notifier dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l&#039;acte authentique.<br />&#160; &#160; &#160; &#160; ◦ En Région wallonne, les <strong>conditions sont identiques</strong> MAIS le congé donné par l&#039;acquéreur peut être réduit à 3 mois si le congé est notifié dans un délai de 3 mois à compter la signature de l&#039;acte authentique. <br />Cette résiliation peut avoir lieu sans attendre la fin d&#039;un triennat. Attention toutefois qu&#039;une fois le délai de 3 mois (en Région wallonne) ou 6 mois (en Région bruxelloise) écoulé après la passation de l&#039;acte notarié, l&#039;acquéreur perd cet avantage particulier accordé par la loi. Il devra alors respecter le bail tout comme le bailleur initial. </p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2026 09:34:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930865#p1930865</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930864#p1930864</link>
			<description><![CDATA[<p>Voir dans notre FAQ<br /><a href="https://www.pim.be/faq-items/909455/" rel="nofollow">J&#039;achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?</a></p><p>Pour le contenu de l&#039;offre, vous y mentionnez ce que vous voulez: encore faut-il que ce soit accepté....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2026 08:04:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930864#p1930864</guid>
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			<title><![CDATA[Achat RW - maison occupée bail oral - renom]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930863#p1930863</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />J’ai une maison qui m’intéresse en RW mais elle est louée par une personne âgée avec un bail oral et un loyer dérisoire (+/- 400).<br />Elle m’intéresse car je pourrais négocier le prix aussi pour cette occupation.<br />Auriez-vous déjà été dans le cas ?<br />Quelles sont les modalités pour mettre fin au bail ? Je trouve des infos sur 6 mois pour occupation personnelle ou 3 mois vu que le bail n’a pas de date certaine. Je trouve 6 mois pour gros travaux à la fin de chaque triennat (quid sans date certaine?)<br />Le notaire me dit : congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique.<br />Je ne trouve cette info nulle part pour le moment.<br />J’aurais également un plan B qui est d’indexer le loyer mais je vois que ce n’est pas permis pour le bail oral. Existe-t-il des solutions pour augmenter le loyer ?<br />J’aimerais mettre dans mon offre cette condition de correction de loyer avec un montant X (pour couvrir un peu les frais) + la preuve de paiement régulier du loyer actuel. Ces clauses seront-elles valables ?<br />Merci de vos lumières/avis <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mikelecoureur)]]></author>
			<pubDate>Mon, 19 Jan 2026 22:57:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1930863#p1930863</guid>
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