bruno2 a écrit :

C'est bien la communauté germanophone et c'est le collège communal qui a autorisé le permis et ajouté la clause.

Si je comprends bien, l'autorité qui a délivré le permis est la communauté germanophone.

Et  le collège communal (des bourgmestre et échevins) aurait
1. autorisé le permis
2. ajouté une clause.

Dans quel document ?

Je dirais que c'est le contraire.
Le collège a octroyé le permis et l'a ensuite transmis à la communauté germanophone.
Le collège a indiqué la clause dans le permis.

Mon premier voisin a été contacté et se plaint déjà, a peur du bruit, de perdre sa quiétude... (on est à l'arrière d'une nationale donc niveau quiétude c'est relatif).
Bref, franchement j'ai l'impression d'avoir fait tout ça pour rien. Ou alors je passe en force.

C'est bien la communauté germanophone et c'est le collège communal qui a autorisé le permis et ajouté la clause.

Si je comprends bien, l'autorité qui a délivré le permis est la communauté germanophone.

Et  le collège communal (des bourgmestre et échevins) aurait
1. autorisé le permis
2. ajouté une clause.

Dans quel document ?

Bonjour à tous,
j'ai rentré une demande de permis pour installer 4PAC à l'arrière d'un batiment à appartements qui m'appartient.
Le souci étant que des voisins sont mitoyens et situés à +-4m des PAC.
J'ai du fournir un tas de documents, prévoir des caissons anti bruits, etc.
Le permis est octroyé mais une phrase me choque...
En allemand: "Die direkt betroffenen Nachbarn müssen ihr Einverständnis geben. "
Ce qui se traduit par le fait que l'accord des voisins directs est nécessaire.

Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)

Région germanophone ?

Belgique

3 Communautés
    • Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) : Francophones de Wallonie et de Bruxelles.
    • Communauté flamande : Néerlandophones de Flandre et de Bruxelles.
    • Communauté germanophone : Germanophones de l'est de la Wallonie.

3 Régions  
    • Région wallonne : Sud du pays.
    • Région flamande : Nord du pays.
    • Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles.

Je viens de le faire et la réponse me semble... +- illégale.
je cite:

Concernant votre permis, c’est le collège communal qui a émis cette condition dans votre permis et donc la validité de votre permis est liée à cette condition d’obtention d’accord écrit des voisins concernés pour le placement de vos installations.

Je trouve cela tellemlent stupide sachant que si j'avais l'accord des voisins, je n'aurais pas fait de demande de permis et n'aurais pas perdu 4 mois et des jours entiers...

Je suppose que vous avez un recours .
Quelle est l'autorité qui a délivré le permis d'urbanisme ?

Collège communal ?
A ma connaissance existent 1)le collège des Bourgmestre et Echevins  2) le conseil communal

Concernant votre permis, c’est le collège communal qui a émis cette condition dans votre permis et donc la validité de votre permis est liée à cette condition d’obtention d’accord écrit des voisins concernés pour le placement de vos installations.

Je trouve cela tellemlent stupide sachant que si j'avais l'accord des voisins, je n'aurais pas fait de demande de permis et n'aurais pas perdu 4 mois et des jours entiers...

Moi je comprends cela d'une autre manière. Le permis m'autorise sans condition a faire 'ed travaux mais cela n'empêche évidemment pas de respecter les voisins qui peuvent ensuite se plaindre.
Mais dans ce cas ci, on me conditionne le permis, pourtant octroyé, a l'accord des voisins. Ce qui n'a selon moi aucun sens...

Vous avez interrogé l'autorité ( la commune ? le région wallonne? la communauté germanophone ?) qui vous a délivré le permis ?

c'est bien pour ça qu'on demande un permis non?

Vous avez demandé une autorisation administrative.

L’autorisation administrative contenue dans le permis d’urbanisme n’empêche pas l’application des 3.101 et 3.102 du code civil.
Le permis d’urbanisme qui s’inscrit dans la police administrative communale et le code civil sont des textes différents.

Code civil
 
Art. 3.101. Troubles anormaux de voisinage
  § 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l'exercice de l'usage et de la jouissance, chacun d'eux respecte l'équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable.
  Pour apprécier le caractère excessif du trouble, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, tels le moment, la fréquence et l'intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d'où le trouble causé provient.
  § 2. Celui qui rompt l'équilibre précité est tenu de le rétablir. Le juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l'équilibre:
  1° une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif;
  2° une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l'immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal;
  3° pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l'usage et la jouissance normaux de l'immeuble ne soient pas ainsi exclus, l'interdiction du trouble rompant l'équilibre ou des mesures, concernant l'immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal.
  § 3. Si l'un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d'un droit en faveur d'un tiers, qui dispose d'un attribut du droit de propriété, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à ce tiers pour autant que le trouble soit causé par l'exercice de l'attribut et pouvant lui être imputé.
  Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l'attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable.
  § 4. L'action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil.

  Art. 3.102. Prévention des troubles anormaux de voisinage
  Si un bien immeuble occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution à l'égard d'un bien immeuble voisin, rompant ainsi l'équilibre entre les biens immeubles, le propriétaire ou l'occupant de ce bien immeuble voisin peut demander en justice que des mesures préventives soient prises afin d'empêcher que le risque se réalise.

Pompe A Chaleur 

Les nuisances sonores provoquées par les pompes à chaleur peuvent , le cas échéant, être considérées comme un trouble de voisinage.
J’ignore quels sont les niveaux sonores tolérés en journée, en soirée et la nuit en Région wallonne (en communauté germanophone ?) ainsi que les niveaux sonores que subiront par vos voisins.

Bonjour à tous,
j'ai rentré une demande de permis pour installer 4PAC à l'arrière d'un batiment à appartements qui m'appartient.
Le souci étant que des voisins sont mitoyens et situés à +-4m des PAC.
J'ai du fournir un tas de documents, prévoir des caissons anti bruits, etc.
Le permis est octroyé mais une phrase me choque...
En allemand: "Die direkt betroffenen Nachbarn müssen ihr Einverständnis geben. "
Ce qui se traduit par le fait que l'accord des voisins directs est nécessaire.

Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)

PAC ?

Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)