communiqué du Snpc:

« 210 millions d’impôts supplémentaires à charge des propriétaires immobiliers »

De nombreux membres nous ont alertés sur une disposition fiscale qui alourdira la taxation des bailleurs, surtout des jeunes bailleurs qui ont contracté un prêt pour acquérir un immeuble locatif.
En effet, le Moniteur belge du 30 décembre 2025 a publié une loi qui vise à supprimer cette déduction fiscale.
La fiscalité des bailleurs à l’impôt des personnes physiques (IPP) sera alourdie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 11 décembre 2025 modifie l’article 14 CIR 92 qui prévoyait qu’un propriétaire était autorisé à déduire les intérêts des emprunts conclus « pour acquérir ou conserver un revenu immobilier ».
Il s’agit d’une suppression pure et simple de la déduction « ordinaire » des intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre.
Nous sommes intervenus auprès du Gouvernement Fédéral pour que cette déduction ne soit pas supprimée pour les immeubles donnés en location.
Resterait, la suppression pour les secondes résidences.
Nous n’avons pas été entendus, puisque cette suppression sera totale et s’appliquera également aux emprunts en cours.

Pourquoi le SNPC veut-il porter ce problème devant la Cour Constitutionnelle ?

Les raisons sont multiples :
Effet rétroactif au 1er janvier 2025 sans justification de circonstances exceptionnelles qui autoriseraient cet effet rétroactif aux prêts immobiliers conclus avant la publication de la loi ;
Absence de régime transitoire pour les prêts immobiliers en cours : cette absence d’un régime transitoire a été fustigée dans l’avis préalable du Conseil d’Etat ;
Absence d’un avis préalable publié au Moniteur belge pour informer les propriétaires concernés par cette suppression dans l’accord intervenu au sein du gouvernement belge du 31 janvier 2025 ;
Discrimination entre les propriétaires qui donnent leurs biens en location en personne physique et ceux donnés en location par une société commerciale ;
Discrimination pour les propriétaires en personnes physiques qui sont actuellement taxés sur les revenus réels (commerces, bureaux, ambassades, etc.) ; bien que ces propriétaires sont taxés à l’impôt des personnes physiques sur les revenus locatifs réels et pas sur les revenus cadastraux indexés, ils ne pourront plus déduire cette charge d’intérêts.
Que faut-il faire ?

Si vous êtes impactés par cette nouvelle disposition fiscale et que vous êtes disposés à vous joindre au recours collectif qui sera intenté par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) ,
Faites-vous connaître en nous écrivant à jurid@snpc-nems.be

Nous souhaitons pouvoir compter sur :
Les propriétaires qui ont contracté un prêt pour acquérir ou conserver des revenus locatifs taxés à l’impôt des personnes physiques ;
Les propriétaires qui se trouvent en situation financière difficile du fait de la suppression de cette déduction ;
Les propriétaires soucieux de la "prévisibilité minimale" des lois fiscales ;
Les propriétaires qui sont taxés sur les loyers réels (commerces, bureaux, ambassades, …)
Et tout particulièrement les (jeunes) propriétaires qui ont contracté un crédit immobilier récemment.
L’objectif est d’obtenir soit l’annulation de cette loi, soit un renvoi vers le législateur pour que des dispositions transitoires soient insérées dans la loi pour les prêts immobiliers en cours.

N’hésitez pas à nous poser des questions si vous êtes concernés !
Le SNPC vous répondra et vous tiendra au courant,

Bien dévoué,

Olivier de Clippele, Vice-président du SNPC"

(fin de citation)