Pim.be / La video-leçon du lundi

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (grmff) — Wed, 04 Feb 2026 12:50:07 +0000

Mais pourquoi j'ai pensé au forum avec cette image???

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (grmff) — Tue, 03 Feb 2026 17:06:08 +0000

En tout cas, le format est sympa.

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (GT) — Tue, 03 Feb 2026 09:24:01 +0000

Le chapitre V (art.1408 à 1412 quinquies) du titre I de la cinquième partie du code judiciaire est consacré aux "biens qui ne peuvent être saisis"

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … ET#LNK0014

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (PIM) — Tue, 03 Feb 2026 08:52:24 +0000

En réponse à Grmff:
c'est peut-être mal exprimé mais ça veut bien dire que malheureusement, ce critère est encore utilisé par des personnes "opaques"

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (PIM) — Tue, 03 Feb 2026 08:10:43 +0000

Réponse de Gilles Tijtgat à Rexou:

Le juriste a la confortable position d'énoncer des principes sans devoir les confronter à la réalité de terrain qui est parfois difficilement compatible...

quoi qu'il en soit, voici la liste de revenus saisissables.

attention, il faut tenir compte du seuil d'insaisissabilité qui s'applique quelle que soit l'origine du revenu saisissable.

Revenus de remplacement
Outre la rémunération, les revenus de remplacement sont eux aussi en partie saisissables et cessibles. Citons :

Les pensions et provisions alimentaires attribuées par décision judiciaire
Les pensions allouées après divorce à l'époux non coupable
Les pensions
Les allocations de chômage et celles payées par un fonds de sécurité d'existence
Les indemnités pour incapacité de travail et les indemnités d'invalidité
Les indemnités, rentes et allocations payées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le pécule de vacances payé conformément à la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Les indemnités de milice
Les indemnités allouées en cas d'interruption de la carrière professionnelle
N'entrent pas en ligne de compte
Ne sont en aucun cas saisissables ou cessibles :

Les allocations familiales
Les pensions et rentes d'orphelins
Les allocations payées aux personnes handicapées
Les indemnités payées dans le cadre de l'assurance des accidents du travail et qui servent à procurer l'assistance d'une tierce personne à la victime d'un tel accident du travail
Le revenu garanti ou la garantie de revenus aux personnes âgées
Le revenu d’intégration
Les sommes payées à titre d'aide sociale
Les indemnités afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (grmff) — Mon, 02 Feb 2026 21:35:53 +0000

"la couleur de peau - c'est bien triste, mais c'est ainsi - ..."
Dit comme cela, on dirait que Mr Tijtgat trouve que c'est regrettable que le législateur considère que la couleur de peau soit un critère interdit. J'ai dû réécouter 3x...

Je suis sûr que ce n'est pas son but, mais j'ai sursauté...

Réponse à : La video-leçon du lundi

dummy@example.com (rexou) — Mon, 02 Feb 2026 17:48:20 +0000

La bonne question est celle-ci : ces revenus sont ils SAISISSABLES ??? Parce que des revenus insaisissables ne sont en rien une garantie de la bonne exécution des obligations du locataire. De toutes façons, chaque bailleur a ses critères et au final, il choisira parmi les candidats sans devoir (heureusement) justifier son choix.

La video-leçon du lundi

dummy@example.com (PIM) — Mon, 02 Feb 2026 17:32:51 +0000

https://www.pim.be/la-video-lecon-du-lu … locataire/