@Bruno2

Les "syndics judiciaires" , les juges de paix et les avocats disent  qu'il "appartient au syndic judiciaire de faire rapport au juge" mais juridiquement le statut de "syndic judiciaire" n'existe pas : il est "dans les limbes".

Pour preuve, combien facture ledit syndic ?

Vous affirmez :

« Les "syndics judiciaires" , les juges de paix et les avocats disent  qu'il "appartient au syndic judiciaire de faire rapport au juge" »

Ce qui signifie que, en utilisant l’article défini « les » au lieu de l’article indéfini « des », vous visez tous les "syndics judiciaires" , tous les juges de paix et tous les avocats ;

1.Quelles sont vos sources en ce qui concerne l’unanimité des "syndics judiciaires" , des juges de paix et des avocats  ?

2.Quel est le texte légal qui prévoit l’obligation pour ces syndics de faire rapport au juge ? 

Vous écrivez qu'il appartient ( indicatif présent : c'est une certitude) et non qu'il appartiendrait.

En ce qui concerne Bruno2, il s’est plaint au juge qui avait désigné un syndic

1. Nous ignorons toujours le contenu précis et complet de la demande adressée au juge
2. Nous ignorons toujours le texte précis et complet de la réponse du juge ;

Dans une autre discussion Monsieur Y. VAN ERMEN faisait récemment remarquer qu’un syndic judiciaire ne pouvait être révoqué que par le juge

https://forum.pim.be/topic-297380-combi … l#p1931898.

Cette possibilité a-t-elle été exploitée dans le cadre de la copropriété de Bruno2 ? Etait-ce la demande de Bruno2  à laquelle le juge a réagi ?  Demande et réponse dont Bruno2 persiste à ne pas communiquer les textes.

@Bruno2 :

Les "syndics judiciaires" , les juges de paix et les avocats disent  qu'il "appartient au syndic judiciaire de faire rapport au juge" mais juridiquement le statut de "syndic judiciaire" n'existe pas : il est "dans les limbes".

Pour preuve, combien facture ledit syndic ?

Le fait qu'un "syndic judiciare" ne fait pas grand chose est connu.

La solution pratico-pratique à cette problématique pas nouvelle nécessite le "réveil" des dits copropriétaires.

A tout moment les copropriétaires ont le pouvoir de se parler , se concerter et s'accorder pour prendre une décision favorable à leur intérêt collectif.

Par exemple signer un contrat de syndic

Comment ? Par teams , par téléphone, par Whatsapp par mail, en réunion à l'immeuble même si l'essence est devenue chère, les outils modernes pour se mettre d'accord ne nous manquent pas et  une décision signée à l'unanimité est parfaitement valable depuis la loi du 2 juin 2010. (Donc nul besoin d'une AG en l'espèce)

Aucun texte et vous GT le champion des réglementations,  savez pertinement cela...
Les CPS recoivent du "syndic judiciaire" une belle lettre prétendant "il m'appartient de faire rapport au juge"
C'est également le discours que l'on entend dans le prétoire des juges de paix, mais tout cela ne repose sur aucun fondement.
La justice "espère" que le temps passant et lassant les copropriétaires, ils finiront par s'accorder entre eux.
Ce qui explique le titre de ce post

bonjour à tous,
j'ai un appart dans une petite copro (6 unités). Nous avions un syndic correct mais il a jeté l'éponge car un des copropriétaires est procédurier et remet toujours tout en cause. Il a même attaqué l'ACP en justice et a évidemment perdu.
Bref, un syndic judiciaire a été nommé. Mais ce dernier ne fait pas grand chose!  J'attends trois décomptes de charges dont un depuis un an et demi...
Je rentre bien tous mes index, toutes mes entrées, mes sorties, mais rien n'est fait.
On nous fait attendre, on nous dit que çà arrive, mais ce n'est que repousser l'échéance.
En sus, même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.

Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?
J'ai bien pensé introduire une demande au juge de paix pour corriger le tir mais je ne suis pas mandaté par l'ACP et je ne vais pas perdre des jours entiers pour rien et le sourire des autres copropriétaires (je gère déjà tous les manquements du syndic...)

Merci

Que faire ?

Pour essayer de répondre à la question, il est indispensable que vous communiquiez la durée de la mission du syndic judiciaire fixée dans le jugement et  que vous précisiez la date de début de cette mission.

Et le jugement, il fait suite à une requête en désignation d'un syndic par application de l'art.577-8, § 1er de l'ancien code civil (art.3.89, § 1, code civil actuel) ?

G.B. a écrit :

Dans  la règlementation en vigueur, il est vivemment déconseillé de  solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

Si vous pouvez vous passer d'un syndic judiciaire juste en réunissant les copropriétaires, c'est qu'effectivement vous n'avez pas besoin d'un syndic judiciaire... Il faudrait peut-être commencer par là (faire une AG) avant de demander à un juge de désigner un syndic judiciaire...
CQFD

Qui va convoquer l'AG ?
Quel sera l'objet de la convocation?

S'il s'agit de la désignation d'un syndic d'une ACP qui en est dépourvue, le code civil (art.3.87, § 2)répond à ces questions.

S'il s'agit d'un autre objet , le code civil ne prévoit pas la convocation  par le conseil de copropriété ,par le président de la dernière assemblée générale ou par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

L'art.3.87, § 2, alinéas 2 et 3 prévoit

("Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.")

qu'un copropriétaire puisse convoquer une AG dans le respect de certaines conditions. Une de celle-ci est qu'une requête doive être adressée au syndic. Donc ce texte ne s'applique pas en cas d'absence de syndic.

(j'hésite dans le choix des emoticones à placer ici)

G.B. a écrit :

Dans  la règlementation en vigueur, il est vivemment déconseillé de  solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

Si vous pouvez vous passer d'un syndic judiciaire juste en réunissant les copropriétaires, c'est qu'effectivement vous n'avez pas besoin d'un syndic judiciaire... Il faudrait peut-être commencer par là (faire une AG) avant de demander à un juge de désigner un syndic judiciaire...
CQFD

Un syndic judiciaire a/aurait été désigné.
Je ne m'explique pas  l'intervention de G.B.

Réunir les copropriétaires selon quelle procédure ? G.B. ne le précise pas

Pour éviter la désignation d'un syndic judiciaire par le juge de paix pour défaut d'un syndic, application de l'article 3.87, C. Civil
Convocation d'une AG par
le conseil de copropriété
à défaut, par le président de la dernière AG
à défaut par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes

Extrait
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

Evidemment, les personnes qui convoqueront devront disposer des coordonnées des personnes en droit de participer à l'AG qui désignera le syndic.

Il m'est déjà arrivé de demander au syndic en fonction la liste dont il est question à l'art.3.87, § 5, 14°, C. civil avant une AG susceptible de ne pas désigner un syndic suite à une possibilité que le syndic en fonction ne demande pas le renouvellement de son mandat au cours de cette AG.

Maintenant, si l'on veut aborder ce sujet et  si on veut éviter la désignation d'un syndic judiciaire dans certains cas , je renvoie à l'art. 577-6, § 2, alinéa 3 de l'ancien code civil introduit pat la loi du 18 juin 2018.

Actuel article 3.87, C. Civil
Extrait
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

En l'espèce, un syndic judiciaire aurait été désigné

En l'espèce, un syndic judiciaire aurait été désigné.
C'est le cas soumis par Bruno2            

Actuel article 3.87, C. Civil
Extrait
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

En l'espèce, un syndic judiciaire aurait été désigné

G.B. a écrit :

Cette problématique remonte à 1993, lorsque le législateur belge a institué l'IPI en qualité d'OIP ( Organisme d'intérêt Public) et depuis cette époque  les juges de paix sont saturés par des litiges de copropriétés qu'ils sont "impuissants" à résoudre, et ce n'est pas seulement moi qui le dit mais des investigations de journalistes qui ont commencé à en parler depuis 2019.

Peut-être aussi (et surtout ?) à cause des nombreux dossiers "à la con" déposés par des CP qui soit ne connaissent pas le régime des copropriétés, soit font des questions de principe de tout & n'importe quoi en allant en justice pour des pécadilles, soit son procédurier par principe, ... Il y aussi certains avocats qui multiplient les recours et les reports pour pas grand chose...
Si on enlève tous ces dossiers de peu d'importance mais qu'un juge est obligé de traiter, peut-être que la justice pourrait être plus efficace en se concentrant sur les vrais dossiers nécessitant l'intervention d'un juge, d'un syndic judiciaire, d'un expert judiciaire, des débats, ...

G.B. a écrit :

Dans  la règlementation en vigueur, il est vivemment déconseillé de  solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

Si vous pouvez vous passer d'un syndic judiciaire juste en réunissant les copropriétaires, c'est qu'effectivement vous n'avez pas besoin d'un syndic judiciaire... Il faudrait peut-être commencer par là (faire une AG) avant de demander à un juge de désigner un syndic judiciaire...
CQFD

En l'espèce, un syndic judiciaire aurait été désigné.
C'est le cas soumis par Bruno2

Et quel est le contenu complet de la décision du juge de paix ?

Quel est le contenu complet de le décision judiciaire. Je l’ignore.
Quel est le contenu complet de la requête adressée au juge en vue de la désignation d'un syndic ? Je l'ignore.
Quel est le contenu complet de la réponse du juge à la plainte de Bruno 2 concernant le syndic judiciaire. Je l’ignore.
Quelle est la formulation complète de cette plainte. Je l’ignore

BREF, un sujet est lancé sans la communication d'éléments suffisants.

Me voici avec des nouvelles.
Comme convenu j'ai envoyé un courrier à l'attention du juge et ... Je dois donner raison à G.B., la réponse que j'ai reçue est tout bonnement hallucinante.
Je résume: " ce n'est pas notre problème".
Voilà, c'est tout, on nomme un syndic judiciaire qui fait de la merde et on s'en moque.

Comme je vous l'avais prévu, il lit et il jette ou il prend des mesures, dans votre cas, il a jeté.

Je vous invite à citer ce texte légal vous même car vous êtes parfait dans ce rôle avec CopropriétaireEnGalère  

je ne vais pas perdre mon temps à vous instruire! je vous laisse fabuler car vous exceller dans ce domaine, vous êtes champion pour citer des lois qui n'existent que dans votre tête creuse ! alors débrouillez vous pour trouver le texte auquel vous vous référez, y a pas de raison qu'on se décarcasse pour votre petite personne ! vu?

Me voici avec des nouvelles.
Comme convenu j'ai envoyé un courrier à l'attention du juge et ... Je dois donner raison à G.B., la réponse que j'ai reçue est tout bonnement hallucinante.
Je résume: " ce n'est pas notre problème".
Voilà, c'est tout, on nomme un syndic judiciaire qui fait de la merde et on s'en moque.

Désolée mais non! le juge ne vous a pas répondu "ce n'est pas notre problème", et si le fait de se réunir suffit pour arranger les choses dans une acp, et bien réunissez vous, commandez du mazout, payez le selon la répartition et l'affaire est faite non? puisque comme vous semblez donner raison au "y a ka"!

GT a écrit :

G.B. a écrit :

L'IPI est parfaitement au courant du problème que vous avez constaté.

Le Premier Ministre , les Ministres et les députés du parlement le savent également.

Vous oubliez de citer le Roi, la Reine les Princes et leurs familles.

Je suppose que vous ne manquerez pas de les informer du problème.

Quant à l'IPI, au Premier Ministre , aux Ministres et aux députés, je suis convaincu que vous ne manquerez pas de leur rappeler l'existence du problème

Bonjour Monsieur GT, contesteriez-vous ce matin 2 avril 2026  la réalité du syndic judiciaire qui n'est nullement un "super syndic" en Belgique ?

et après vous nous redirez que vous n'êtes qu'une personne passionnée de droit belge

https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929716#p1929716

Ai-je contesté l'existence possible d'un syndic judiciaire dans une copropriété ? Non

Dans le cas soumis par Bruno2 vous avez eu connaissance du contenu de la désignation du syndic judiciaire par le juge ? Oui ou non ?
En application de quelle disposition du code civil ce syndic a-t-il été désigné par le juge ? Quelle est ou quelles sont les missions qui lui ont été confiées ? Et pour combien de temps ?Moi, je l'ignore. Et vous ?

Et le réponse du juge à Bruno2 qui s'était plaint de ce syndic, vous l'avez lue ? Moi pas

Et vous, G.B., contesteriez -vous que, dans certains cas, dans la gestion d'une ACP, le juge attribue parfois des pouvoirs particuliers au syndic qu'il a désigné ? Je n'ai pas lu la décision dont Bruno2 a fait mention.

Cette problématique remonte à 1993, lorsque le législateur belge a institué l'IPI en qualité d'OIP ( Organisme d'intérêt Public) et depuis cette époque  les juges de paix sont saturés par des litiges de copropriétés qu'ils sont "impuissants" à résoudre, et ce n'est pas seulement moi qui le dit mais des investigations de journalistes qui ont commencé à en parler depuis 2019.

Peut-être aussi (et surtout ?) à cause des nombreux dossiers "à la con" déposés par des CP qui soit ne connaissent pas le régime des copropriétés, soit font des questions de principe de tout & n'importe quoi en allant en justice pour des pécadilles, soit son procédurier par principe, ... Il y aussi certains avocats qui multiplient les recours et les reports pour pas grand chose...
Si on enlève tous ces dossiers de peu d'importance mais qu'un juge est obligé de traiter, peut-être que la justice pourrait être plus efficace en se concentrant sur les vrais dossiers nécessitant l'intervention d'un juge, d'un syndic judiciaire, d'un expert judiciaire, des débats, ...

Si vous pouvez vous passer d'un syndic judiciaire juste en réunissant les copropriétaires, c'est qu'effectivement vous n'avez pas besoin d'un syndic judiciaire... Il faudrait peut-être commencer par là (faire une AG) avant de demander à un juge de désigner un syndic judiciaire...
CQFD