GT a écrit :

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques  au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires

Vous ne savez pas.
C'est bien vous qui avez effectué un copier/coller, non ?
Et l'acte d'achat de ce nouveau propriétaire que prévoit-il , pour ce qui concerne les statuts, en matière d'informations et documents qui lui ont été communiqués/transmis ?

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques  au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques  au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

Dupuis a écrit :

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2

Un copier coller de quoi ?

Pour un des cas : lequel ?

Copier coller de ce qui est écrit dans l’acte

Je ne sais pas dans quel cas

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

De quel acte s'agit-il ?

De l’acte reçu par un copropriétaire suite à l’achat de son appartement

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

De quel acte s'agit-il ?

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2

Un copier coller de quoi ?
Pour un des cas : lequel ?

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

En pratique “moderne”, il est recommandé que le syndic diffuse au moins la version consolidée des statuts (acte de base + modifications) ou la rende facilement téléchargeable, mais on reste dans le registre du “bon syndic” plutôt que dans une obligation textuelle de mailing systématique.

Si la copropriété dispose d’un extranet, on peut rappeler au syndic que ces documents statutaires doivent y figurer en accès libre pour tous les copropriétaires.

En AG, vous pouvez faire inscrire à l’ordre du jour une résolution imposant au syndic de tenir à jour un recueil des statuts consolidés et de le diffuser par le moyen choisi (extranet, mail, ou, à défaut, copie sur simple demande).

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.