Le bail est terminé, mais s'il reste dedans, le bail continue. Et est-ce qu'on peut s'opposer à ce qu'il reste dedans? Si oui, comment? Avec quel "préavis". Est-ce un préavis, ou une notification de fin de bail. Faut-il l'envoyer avant la fi du bail, ou juste après? Par courrier recommandé, ou par huissier? Que mettre dans le courrier? Faut-il mentionner qu'il doit répondre, et comment il doit répondre?

Et les indemnités? On en doit si on refuse un bail finit parce que le locataire est forclos de son droit au renouvellement qu'il peut quand même demander?

Voici un lien bien utile sur la loi sur les baux commerciaux. Bonne lecture, et ne mélangez pas les règles des 3 régions...

C'est compliqué, hein....
Voilà pourquoi je conseille le recours à un avocat spécialisé.

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Je cite cet extrait de votre lien:

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?

Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

Faut tout lire et tout citer quand vous le faites hein!!!!
---------------
Le preneur forclos du droit au renouvellement (c’est à dire qu’il ne l’a pas fait dans les temps) reste dans les
lieu : un nouveau bail est alors formé, celui-ci est à durée indéterminée et le bailleur pourra le résilier à tout moment moyennant un préavis de 18 mois au moins, sachant que le preneur conserve son droit de demander le renouvellement.
---------------------
pour le bail "commercial" à courte durée, je vous concède qu'il y a à boire et à manger....il m'est arrivé de signer un bail "commercial" à titre précaire......

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Je cite cet extrait de votre lien:

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?

Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Ne s'agit-il pas plutôt d'un bail professionnel ?
Le bail commercial et le bail professionnel se distinguent principalement par l'activité exercée, le régime légal et les protections accordées au locataire. Le bail commercial est strictement encadré par la loi du 30 avril 1951 (reprise au Code civil), tandis que le bail professionnel relève souvent d'un régime de droit commun plus souple

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Il faut notifier au locataire 6 mois avant la fin du bail pour rester dans la légalité.

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

là vous êtes dans un bail commercial de 9 ans! trois fois on peut demander une prolongation (de 9 ans à chaque fois) si le bailleur refuse il paye une indemnité d'éviction! si il a un bail COMMERCIAL de 3 ans, après 3 ans et un mois, il est partit pour le bail classique de 9 ans!
pardon mais là j'en sais quelque chose hein!

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

Ce n'est pas un problème mais une opportunité pour vous si vous voulez mettre fin au bail.

Mais, pour le bailleur aussi, les obligations de forme & délai sont très stricts pour acter la fin de bail !
Allez voir un avocat spécialisé pour ne pas perdre et tirer profit de cette opportunité...

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

NON, ça n'existe pas, bail commercial trois ans existe, mais si le commercant continue son exploitation à partir de 3 ans et 1 mois ça devient automatiquement un 9-18-27-36 ans puisqu'il a droit à courir jusqu'à 36 ans, les commercants et surtout le bail commercial est super protégé, ne jouez pas, ne confondez pas, ne tentez rien car vous êtes parti pour des indemnités de minimum 2 ans de loyers et le reste.

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

Ce n'est pas tout à fait cela... La loi sur les baux commerciaux de 1951 est impérative.
Elle passe devant ce qui est prévu au bail et on ne peux pas dire que le bail est "simplement" résiliable tous les 3 ans comme l'aurait été un 3/6/9 de bail d'habitation quand cela existait encore