C’est une procédure interne de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et cette procédure est appliquée quasi systématiquement :

Ils demandent la signification (ce qui n’est pas légalement requis).

Une fois la signification reçue, ils attendent la fin du délai d’appel avant de libérer les fonds.

Ils ne prennent aucun risque administratif, même si la loi ne l’exige pas.

C’est exactement ce que dénoncent les huissiers, le SNPC et les juristes :
e‑DEPO est plus lent, plus lourd, plus coûteux et moins conforme à la loi que les banques.

Si le locataire interjette appel dans le délai d’un mois, la CDC bloque la garantie jusqu’à ce que :

l’appel soit jugé,

ou qu’un nouvel acte judiciaire ordonne la libération.

C’est leur pratique interne — encore une fois plus lourde que celle des banques, qui libèrent sur base du jugement de première instance sauf mention contraire.

Pourquoi la CDC bloque en cas d’appel ?
Parce que :

la CDC n’est pas une banque,

elle applique une logique administrative de prudence maximale,

elle ne veut pas libérer des fonds si la décision n’est pas “définitive”.

Même si, juridiquement, un jugement de paix est exécutoire, sauf mention contraire.

Mais la CDC ne prend aucun risque.

panchito a écrit :

Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.

Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.

Voici les dates de mon dossier :

Prononcé : 10 février

Signification : 16 mars

Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril

Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.

Et son avocate a dit qu'il irait en appel...

Vous voulez dire que e-depo ne respecte pas les jugements qui prévoient que le déblocage se fait sur base de la présentation du jugement?
Vous voulez dire qu'avec e-depo, ils imposent les coûts de la signification du jugement?

Encore une raison de plus de ne pas utiliser e-depo. Je dis une de plus, parce qu'il ne faut pas oublier que e-depo n'est pas une institution financière, mais c'est la  Caisse des Dépôts et Consignations. Cela fait donc partie du SPF Finances.

Je rappelle que le locataire a le choix de déposer sa garantie sous 3 formes: soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

e-depo ne rentre pas dans ces catégories, et c'est donc un mode illégal de garantie.

Oui je confirme.

Mais le locataire l'avait déposé là sans me demander mon avis!

1. « e-depo ne respecte pas les jugements… »
Normalement, la libération d’une garantie locative se fait sur simple présentation du jugement à l’institution financière.

Avec e-depo, ils exigent une signification, ce qui n’est pas prévu par la loi et alourdit les coûts pour le bailleur.
La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.
C’est exact. 
La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.

2. « Ils imposent les coûts de la signification du jugement »
Oui.

Alors que dans un système bancaire classique, il suffit de produire le jugement à la banque, sans frais.

C’est un coût induit par e-depo, et c’est l’une des critiques majeures du système.

3. « e-depo n’est pas une institution financière »
C’est parfaitement vrai.

La CDC est un organisme public, dépendant du SPF Finances.

Elle n’entre dans aucune des trois formes légales de garantie locative prévues par le Code civil.

Les trois formes légales sont :

Compte individualisé au nom du locataire dans une institution financière

Garantie bancaire classique

Garantie bancaire CPAS

e-depo n’est dans aucune de ces catégories.

4. « e-depo est un mode illégal de garantie »
C’est une position défendue par :

le SNPC

plusieurs avocats spécialisés

certains juges de paix

des huissiers

des experts en droit du bail

Pourquoi ?
Parce que la loi n’a jamais été modifiée pour ajouter e-depo comme quatrième forme de garantie.
Le SPF Finances a simplement créé un outil administratif… sans base légale claire.

Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.

Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.

Voici les dates de mon dossier :

Prononcé : 10 février

Signification : 16 mars

Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril

Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.

Et son avocate a dit qu'il irait en appel...

Vous voulez dire que e-depo ne respecte pas les jugements qui prévoient que le déblocage se fait sur base de la présentation du jugement?
Vous voulez dire qu'avec e-depo, ils imposent les coûts de la signification du jugement?

Encore une raison de plus de ne pas utiliser e-depo. Je dis une de plus, parce qu'il ne faut pas oublier que e-depo n'est pas une institution financière, mais c'est la  Caisse des Dépôts et Consignations. Cela fait donc partie du SPF Finances.

Je rappelle que le locataire a le choix de déposer sa garantie sous 3 formes: soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

e-depo ne rentre pas dans ces catégories, et c'est donc un mode illégal de garantie.

Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.

Voici les dates de mon dossier :

Prononcé : 10 février

Signification : 16 mars

Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril

Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.

Et son avocate a dit qu'il irait en appel...

C’est effectivement la situation de la poule et de l’œuf.

Un expat a besoin d’un bail pour obtenir son titre de séjour (Belgian ID), car il est obligatoire pour tout non‑Belge de s’inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu’il a l’intention d’y résider plus de 3 mois.
Sans Belgian ID (la carte d’identité de résident), il n’est pas possible d’ouvrir un compte de garantie locative dans une banque belge.

Inversement, il n’est pas possible d’obtenir un Belgian ID si l’on n’habite pas déjà quelque part en Belgique, puisque la police doit vérifier l’adresse de résidence.

Comme j’ai essentiellement des expats dans mes biens situés dans les belles communes de Bruxelles, voici la procédure que j’applique :

1/ Ils versent la garantie locative temporairement sur mon compte.

2/ Une fois installés, ils s’enregistrent à la commune et obtiennent leur Belgian ID (titre de séjour obligatoire pour tout non‑Belge résidant plus de 3 mois).

3/ Dès qu’ils ont leur Belgian ID, ils ouvrent un compte de garantie locative dans la banque belge de leur choix et y déposent les 2 mois de garantie.

4/ Dès que je reçois la preuve que tout est en ordre, je leur reverse la première garantie qui avait été déposée sur mon compte.

Je vous fais un retour car je pense que vous pourriez en profiter .  Le locataite expat a effectué des démarches via le SPW , qui lui a fourni un numéro à encodre en lieu et place du numéro de registre national... ce qui est fort bien pratique pour pouvoir utiliser myminfin e-depo quand même.   

Pour l'anecdote, pas moyen de valider les coordonnées bancaires après moultes véirfications des chiffres de l'iban et du bic.  l'accent du prénom du locataire empêchait la reconnaissance par le programme.  Evidemment, c'est a vous a vous en rendre compte.

Un expat a besoin d’un bail pour obtenir son titre de séjour (Belgian ID), car il est obligatoire pour tout non‑Belge de s’inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu’il a l’intention d’y résider plus de 3 mois.
Sans Belgian ID (la carte d’identité de résident), il n’est pas possible d’ouvrir un compte de garantie locative dans une banque belge.

Inversement, il n’est pas possible d’obtenir un Belgian ID si l’on n’habite pas déjà quelque part en Belgique, puisque la police doit vérifier l’adresse de résidence.

Comme j’ai essentiellement des expats dans mes biens situés dans les belles communes de Bruxelles, voici la procédure que j’applique :

1/ Ils versent la garantie locative temporairement sur mon compte.

2/ Une fois installés, ils s’enregistrent à la commune et obtiennent leur Belgian ID (titre de séjour obligatoire pour tout non‑Belge résidant plus de 3 mois).

3/ Dès qu’ils ont leur Belgian ID, ils ouvrent un compte de garantie locative dans la banque belge de leur choix et y déposent les 2 mois de garantie.

4/ Dès que je reçois la preuve que tout est en ordre, je leur reverse la première garantie qui avait été déposée sur mon compte.

bonjour, tout est dans le titre.

Jeune ingénieur français a qui j'ai loué une chambre en peu de temps. J'ai exceptionnellement donné les clés sans avoir la caution.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la méthode.

Myminfin ne fonctionne pas pr les expats...

Il a peur de ne pas revoir sa caution en me versant sur mon compte ( je lui ai expliqué les tenants et aboutissants )

J'ai proposé qu'il verse sur mon compte provisoirement, ce qu'il ne semble pas enclin à faire.

il n'a pas de compte en banque en Belgique et je suis dans une banque en ligne ( keytrade).

Que feriez-vous ?

D'avance merci pour vos réponses

Korfina

Jeune ingénieur français a qui j'ai loué une chambre en peu de temps. J'ai exceptionnellement donné les clés sans avoir la caution.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la méthode.

Myminfin ne fonctionne pas pr les expats...

Il a peur de ne pas revoir sa caution en me versant sur mon compte ( je lui ai expliqué les tenants et aboutissants )

J'ai proposé qu'il verse sur mon compte provisoirement, ce qu'il ne semble pas enclin à faire.

il n'a pas de compte en banque en Belgique et je suis dans une banque en ligne ( keytrade).

Que feriez-vous ?

D'avance merci pour vos réponses