https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregi … mment-cela

Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.

suite via le lien susmentionné

A découvrir les documents « primaires »:

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#page=44

L’arrêté royal du 31 janvier 2025 précédé du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’état et suivi des annexes 1 à 3 : Moniteur belge du 28/2/2025, pages  32584 à 32616

Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.

suite via le lien susmentionné