Comme cela, vous savez pourquoi je me suis penché sur cette question.

Si votre chiffre d'affaire est composé exclusivement d'opérations immobilières non assujeties, en société ou en nom propre à titre professionnel, vous ne devez pas être assujeti à la TVA, et donc vous ne devez pas déposer de listing annuel, évidemment.

A noter que, pour ceux qui sont en régime de franchise TVA, ils ne doivent plus remplir de déclaration TVA, et ne devaient pas remplir de "listing TVA" annuel avec mention de leurs clients professionnels qui ont été facturé plus de 250€ HTVA lors l'année écoulée, à déposer via intervat avant le 31 mars de l'année suivante.

Cette dernière démarche n'était pas imposée aux entreprises en franchise TVA... jusqu'à cette année.

Donc, si vous êtes en franchise TVA, par exemple pour des garages, vous devez effectuer cette déclaration de "Listing Annuel" avant le 31 mars 2026. Oups, c'est dépassé... Allez, vous avez une dérogation exceptionnelle, et vous pouvez faire cette déclaration jusqu'à la fin du mois d'avril sans que l'amende de 500€ vous tombe dessus.

Source:finances.belgium.be
Normalement, vous avez dû recevoir un message via votre taxbox pour cela.

L'amende de 500,00 euros

Article 56ter, Code de la TVA

L’article 56ter, § 1, alinéa 1 du code de la TVA prévoit
« Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros, peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique. »

L’article 56quinquies, § 2, code de la TVA stipule :

 « L'assujetti visé à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er, communique à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, pour chaque année civile, le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services effectuées au cours de l'année civile en Belgique ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er communique ces informations au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile visée à l'alinéa 1er. »

L’arrêté royal nr 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (en exécution de l’art.70, § 4, alinéa 1er  du code de la TVA)

L’art. 70, § 4, alinéa 1er, code de la TVA prévoit :
« Les infractions au présent Code et aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles qui sont visées aux §§ 1er , 2 et 3, sont réprimées par une amende fiscale non proportionnelle de 50 euros à 5.000 euros par infraction. Le montant de cette amende est fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. »

Respect des obligations déclaratives visées à l’art.56quinquies , § 2, du code de la TVA : le non ou mauvais dépôt de la liste annuelle ou le dépôt tardif entraine selon la nature des infractions des amendes dont le montant est, à partir du 1/1/2025, fixé comme suit
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 7e8aa1c571

Les assujettis franchisés devaient déposer la liste annuelle ( le listing clients) au plus tard le 31 mars 2026. Ils bénéficient exceptionnellement d’un mois supplémentaire . La liste doit être rentrée au plus tard le 30 avril 2026.

Ce n’est parce que la liste ne sera pas rentrée le 30 avril 2026 qu’une amende de 500,00 euros sera appliquée. L’amende de 500,00 euros concerne des déclarations non remplies correctement.

Je me trompe ?
Un forumeur fiscaliste spécialisé en matière de TVA ( ce que je ne suis pas) répondra (ou pas)

Cette dernière démarche n'était pas imposée aux entreprises en franchise TVA... jusqu'à cette année.

Donc, si vous êtes en franchise TVA, par exemple pour des garages, vous devez effectuer cette déclaration de "Listing Annuel" avant le 31 mars 2026. Oups, c'est dépassé... Allez, vous avez une dérogation exceptionnelle, et vous pouvez faire cette déclaration jusqu'à la fin du mois d'avril sans que l'amende de 500€ vous tombe dessus.

Source:finances.belgium.be
Normalement, vous avez dû recevoir un message via votre taxbox pour cela.

Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.

Le fait de garder sa franchise TVA même si on dépasse les 25.000€ avec un chiffre d'affaire non soumis à TVA vient d'une réponse du fisc, non publiée.

Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.

C'est une erreur que j'ai mentionnée ci dessus. Le texte est:

Dont acte.

L'article 44 du code TVA contient notamment:

GT a écrit :

Location immobilière et TVA

Je ne dispose d’aucune compétence fiscale particulière en matière de TVA.
Suis-je encore surpris qu’aucune référence légale n’ait été énoncée ?

Surpris ? ben non, je ne voudrais pas vous priver de ce plaisir   

Quant au fait que de nombreuses interventions souffrent d'une absence de référence à des dispositions légales, je le constate avec déplaisir et je ne suis plus  surpris. Mais je ne m'y habituerai jamais.

Dès lors je tire mes conclusions. 

Bonne route.

Je me dispense d'un quelconque émoticone

Location immobilière et TVA

Je ne dispose d’aucune compétence fiscale particulière en matière de TVA.
Suis-je encore surpris qu’aucune référence légale n’ait été énoncée ?

Surpris ? ben non, je ne voudrais pas vous priver de ce plaisir   

Je ne dispose d’aucune compétence fiscale particulière en matière de TVA.
Suis-je encore surpris qu’aucune référence légale n’ait été énoncée ?

Ma curiosité intellectuelle m’a dirigé vers le code de la la TVA et les commentaires administratifs

Code de la TVA

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … fb5171220d

Art.44, § 3
Sont encore exemptés de la taxe :
2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
- la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d'une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l'exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ;
- la mise à disposition d'emplacements pour le camping;
- la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports;
- la mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure;
- la mise à disposition, autrement qu'à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N'est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N'est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d'opérations visées au paragraphe 2;
b) de la location-financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur;
c) de la location de coffres forts;
d) de la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles. [voir note (1)]
L'option vaut pour toute la durée du contrat.
L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. Cette condition n'est pas applicable pour les contrats de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens visée au point a), deuxième tiret pour lesquels l'option peut être exercée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par "sol y attenant", la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales sur lesquelles le bâtiment ou la fraction de bâtiment a été érigé et qui est donnée ou sont données en location simultanément avec ce bâtiment ou fraction de bâtiment par la même personne.
Le Roi détermine le moment auquel l'option doit être exercée et les formalités à observer; [voir note (2)]

Commentaires administratifs

https://fin.belgium.be/sites/default/fi … on-tva.pdf
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 27ad0e20a2
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 7f5b3dab62
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 3f9f3911ba
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 8c5ef7bd91

Vous le savez, on ne paie pas de TVA sur la location immobilière classique.

En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires

Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.

Presque toute activité... certaines sont exclues du régime de la franchise (entrepreneur par exemple)

Si le bail est rompu, il n'y a plus de revenu à soumettre à TVA. Et il n'y aura pas de rétroactivité... sauf si le fisc y voit un abus de droit (par exemple le faire plusieurs fois pour que la location effective ne soit finalement que du court terme)

Cela dépend si la location des biens professionnels est soumise à la TVA (immeuble neuf, entrepôt, ...).
Si ce sont des baux commerciaux (par exemple), cela n'entre pas dans le champ TVA donc pas dans le calcul du chiffre d'affaires.

Par contre, si on est indépendant complémentaire qui réalise n'importe quelles activités soumises à TVA, c'est la totalité du CA soumis à TVA qui compte (l'activité d'indépendant + la location des parkings) pour voir si on peut bénéficier de la franchise TVA

En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires

Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.

La location est soumise à TVA si la location immobilière est assortie de service. En effet, elle devient un accessoire du service, qui est assujeti à la TVA. Et l'accessoire suit le régime du principal...

Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.

Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.

Je serais curieux d'avoir l'avis de fiscalistes sur cela...