Bonjour,
Quel est l’article du code civil qui dit combien de devis doivent être présentés à l’ AG et quand faut-il un cahier des charges
Merci d’avance pour vos réponses

GT a répondi de manière claire comme d'hab' à la question.

Cependant, le titre me fait mal aux yeux chaque fois que je le lis. Merci à Dupuis de bien vouloir m'explique ce que sont les prévaux ???

C'est la loi du 2 juin 2010 (*)qui a introduit cette notion de pluralité de devis mais en droit, la sous-section du code civil sur la copropriété forcée en Belgique n'a aucun caractère obligatoire, ce n'est pas un code de la route.

Aucun caractère obligatoire.
N'importe quoi !
C'est la loi du 2 juin 2010 qui a introduit DANS LE CODE CIVIL cette notion de pluralité de devis.

Code civil
 Art. 3.100. Droit impératif
  Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

(= ancien article 577-14, c. civil)

L'assemblée générale doit décider du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

Les 2 questions posées initialement :

Quel est l’article du code civil qui dit combien de devis doivent être présentés à l’ AG
et quand faut-il un cahier des charges

Y en a qui ont pris l'habitude de s'écarter des questions posées .

C'est la loi du 2 juin 2010 (*)qui a introduit cette notion de pluralité de devis mais en droit, la sous-section du code civil sur la copropriété forcée en Belgique n'a aucun caractère obligatoire, ce n'est pas un code de la route.

(...)
(*) Les Ministres  et les parlementaires qui ont voté cette règlementation ont promis une modernisation et  une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés ...

Les ministres votent la loi. Tiens, voilà une nouveauté qui m'a échappé !  Quel est le texte prévoyant que les ministres votent la loi.

Les ministres et les parlementaires ont promis une modernisation et  une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés . Vraiment ?
Titre de la loi
2 juin 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Il s'agit d'une volonté , d'un objectif, non d'une promesse. Pour autant que les mots aient encore un sens.

Trop souvent, les copropriétaires recoivent une pluralité de devis avec un comparatif artificiel via excel.

C'est la loi du 2 juin 2010 (*)qui a introduit cette notion de pluralité de devis mais en droit, la sous-section du code civil sur la copropriété forcée en Belgique n'a aucun caractère obligatoire, ce n'est pas un code de la route.

Dès lors en pratique comment déterminer  si un devis pourra donner satisfaction à la copropriété ?   En rencontrant   le(s) fournisseur(s) lorsqu'ils viennent voir l'immeuble, par exemple. Ensuite en  lisant attentivement chacune des lignes de l'offre. L'on doit pouvoir comprendre le jargon du devis et si l'offre donne satisfaction et obtient la majorité requise, l'on suppose que l'on est en présence d'une bonne décision. La mise en musique des travaux doit également être observée par ceux qui habitent à l'immeuble afin que la qualité du pot de lasure livrée corresponde au devis et au bon de commande signé par le  syndic pour l'ACP.

(*) Les Ministres  et les parlementaires qui ont voté cette règlementation ont promis une modernisation et  une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés ...

Bonjour,
Quel est l’article du code civil qui dit combien de devis doivent être présentés à l’ AG et quand faut-il un cahier des charges
Merci d’avance pour vos réponses

Code civil actuel

 Art. 3.88. ASSEMBLEE GENERALE: prise de décision
  § 1er. L'assemblée générale décide:
  1° à la majorité des deux tiers des voix:
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2;
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° ;
  c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2° ;

 Art. 3.89.SYNDIC

 § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;