Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.html

Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées  et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...

Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal  d’une AG ?

C. civil, art.3.87,
§ 10

« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »

et du registre ?

C. civil, art.3.87,
§ 12.

« Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,... » 

Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.html

Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées  et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...

J'ai eu pareil! à part un toute boite pour y glisser le jugement définitif, pas d'autres solutions....

Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées  et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...