Pim.be / Un conseil pour récupérer mon logement

Réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (GT) — Thu, 07 May 2026 08:17:53 +0000

Dans le cas soumis précédemment
https://forum.pim.be/topic-296979-fin-d … age-1.html ,
il s’agissait d’un bail réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle un bail initial de courte durée était entré en vigueur c’est-à-dire le 1/11/2010, bail réputé de 9 ans prorogé ensuite à 2 reprises pour des périodes de 3 ans jusqu’à l’échéance du 31/10/2025.

Il pouvait être être mis fin à ce bail par le bailleur moyennant un congé notifié par celui-ci au moins six mois avant l'échéance de la 2ème prorogation. 6 mois (et non pas 3 mois) et avant l’échéance du 31/10/2025 (et non pas après l’échéance).

A défaut de respecter cette procédure, ce bail est prorogé pour une nouvelle période de 3 ans (càd jusqu’au 31/10/2028) avec possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement à ce bail pour occupation personnelle.

La durée du bail – Art.55 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (GT) — Wed, 06 May 2026 12:37:55 +0000

didier21 a écrit :

??? Les formalités ont été faite dans les règles, pourquoi vous doutez ? j'ai laisser le locataire jusqu'au bout des 9 ans, je ne vais pas mettre les documents en ligne, le problème c'est les choix que je dois faire pour commencer les travaux.
GT a écrit :
didier21 a écrit :
Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.
Vous l'affirmez sans l'établir.

J’ai des doutes eu égard aux informations que vous avez communiquées dans une autre discussion que vous avez initiée

https://forum.pim.be/topic-296979-fin-d … age-1.html

Réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (didier21) — Wed, 06 May 2026 12:12:00 +0000

??? Les formalités ont été faite dans les règles, pourquoi vous doutez ? j'ai laisser le locataire jusqu'au bout des 9 ans, je ne vais pas mettre les documents en ligne, le problème c'est les choix que je dois faire pour commencer les travaux.

GT a écrit :

didier21 a écrit :
Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.
Vous l'affirmez sans l'établir.

Réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (GT) — Wed, 06 May 2026 11:59:34 +0000

didier21 a écrit :

Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.

Vous l'affirmez sans l'établir.

Réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (grmff) — Wed, 06 May 2026 09:51:43 +0000

A mon avis, vous avez deux options:
- soit vous laissez aller jusqu'à ce qu'il ait fini de déménager. De toute façon, il paie, vous n'êtes donc pas perdant
- soit vous lancez la procédure en justice pour valider le congé et permettre l'expulsion. Cela devrait lui donner un peu de motivation à déménager plus vite.

Un conseil pour récupérer mon logement

dummy@example.com (didier21) — Wed, 06 May 2026 09:29:03 +0000

Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.

Le locataire continue de payer sans retard. Il dispose d'un nouveau logement, paie donc deux loyers en ce moment et réalise son déménagement avec lenteur.

Je n'ai pas de nouveau locataire à reloger, mais je dois rénover le bien. Le locataire refuse de me donner accès pour réaliser des devis.

Quelle procédure me conseillez-vous ?