Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.

https://be.andersen.com/fr/news-belgium … -de-vendre

Extrait de l’article

« À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. »

Je suppose qu’il s’agit des baux dont il est question ici :

https://www.notaire.be/faq/immobilier/q … utres-baux

https://be.andersen.com/fr/news-belgium … -de-vendre