La présente proposition de décret vise à préserver la finalité sociale du taux réduit de 3 % des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique en évitant que l’avantage soit capté au moyen de montages formels qui contournent la notion d’« immeuble obstructif ». Enfin, afin d’éviter un effet d’aubaine durant le délai de trois ans, elle interdit la conclusion ou le renouvellement d’un bail ou toute mise à disposition à titre onéreux de l’immeuble obstructif pendant cette période, sous peine de paiement des droits complémentaires.

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PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogeant l'article 259 en vue d’attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

La présente proposition de décret vise à garantir que les réductions de précompte immobilier liées au handicap ou aux charges de famille bénéficient directement à l’occupant du logement, y compris lorsqu’il est locataire. Elle propose de supprimer la déduction du montant de la réduction du loyer et interdit toute clause permettant au propriétaire de capter la réduction. La réforme organise un versement direct au ménage bénéficiaire par l’administration régionale, tout en fixant des règles de contrôle et d’identification de l’occupant. Elle assure ainsi l’effectivité d’un droit social largement théorique et mal appliqué.

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