https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 6a0b2477c7

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … f93b539b78

La circulaire renvoie à une décision prise pour le Région flamande

« Achat d'une maison qui outre l'habitation dans laquelle le vendeur a établi sa résidence principale, comprend plusieurs appartements mis en location. La maison achetée est la propriété d'un seul propriétaire de sorte qu'il n'y a pas d'acte de base. A l'instar du vendeur, l'acheteur y établira sa résidence principale et mettra en location les divers appartements.
 
Le bénéfice de l'abattement est limité à la partie de la maison qui correspond à l'habitation qui sera affectée à la résidence principale.
 
Dans l'acte d'achat, l'acheteur devra clairement déterminer quelle partie de la maison il affectera à sa résidence principale. C'est évidemment eu égard à cette partie aussi que l'acheteur devra s'engager à y établir sa résidence principale.»

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 964f488df9

Par ailleurs, en matière de droits d’enregistrement sur un achat immobilier, l’interlocuteur privilégié reste le notaire.

J'ai une question concernant les droits d'enregistrement.

En achetant un immeuble de plusieurs unités (1e achat), si je me domicilie dans l'une d'elle, est-ce que j'ai droit aux droits d'enregistrement réduits de 3% ?

J'ai demandé à plusieurs professionnels mais qui n'ont jamais eu le cas concrètement donc c'est compliqué d'avoir une réponse claire.

Donc peut-être que quelqu'un sur ce forum en sait plus ou a déjà été dans cette situation ?

Il n'y a peut-être pas de règle générale et c'est plutôt au cas par cas mais quelles sont les règles dans ce cas ?

Merci de vos réponses !

PS : j'ai déjà posé la question au tout début de la nouvelle loi mais c'était trop tôt, cependant je me pose toujours la question et je suis en recherche active d'un premier bien