Pim.be / AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d'AG.

Réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d'AG.

dummy@example.com (GT) — Tue, 30 Jun 2026 15:47:49 +0000

Label a écrit :

Bonjour,
Nouveau syndic, nouvelle AG. L'ordre du jour est clair et numérote soigneusement les points soumis au vote. En début d'AG le syndic distribue une feuille préimprimée reprenant chaque point et à côté il y a des cases à cocher : pour/contre/abstention + des codes barres pour faciliter calculs et encodage, je supppose. Après chaque discussion, nous votons par écrit. À la fin de l'AG, le syndic reprend les feuilles et rentre à la maison ! Nous n'avons pas la moindre idée de ce que les votes ont donné.
Je suis donc quasi certain, sans pouvoir l'affirmer, que le président a signé le PV en fin d'AG sans avoir les résultats des votes.
Qu'en pensez-vous ? Merci.

Pour être certain vous auriez dû ne pas quitter la séance avant la lecture du procès-verbal.

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dummy@example.com (GT) — Tue, 30 Jun 2026 15:44:50 +0000

Et que prévoit le texte légal ?
Code civil
art.3.87
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

C’est le texte légal. Ce n’est pas l’esprit d’un quelconque texte.

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dummy@example.com (GT) — Tue, 30 Jun 2026 15:32:47 +0000

Code civil
art.3.87
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

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dummy@example.com (grmff) — Tue, 30 Jun 2026 14:16:04 +0000

GT a écrit :

§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Certes. Et si le syndic envoie le PV avec 4 mois de retard? Il serait certes dans l'illégalité, mais cela empêcherait le propriétaire de demander au juge de réformer une décision qui lui porte préjudice...

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dummy@example.com (Label) — Tue, 30 Jun 2026 14:07:42 +0000

PIM a écrit :

Et c'est un syndic agréé IPI ?

ah que oui, tot en met...

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dummy@example.com (GT) — Tue, 30 Jun 2026 13:52:32 +0000

grmff a écrit :

Cela me parait problématique aussi. Normalement, il faut laisser la possibilité de signer le PV en fin de séance. Sans résultat des votes, comment faire?
Et ceux qui veulent s'opposer à la décision, à partir de quel moment commence le délai de 4 mois?
Je change mon opinion. Ce n'est pas problématique, c'est totalement contraire à l'esprit de la loi et au fonctionnement normal d'une AG.

Code civil
art.3.92
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 30 Jun 2026 13:49:36 +0000

Et c'est un syndic agréé IPI ?

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dummy@example.com (Label) — Tue, 30 Jun 2026 13:10:06 +0000

@grmff: ok, merci. Mais si c'était contraire à la lettre de la loi, ce serait mieux (si j'ose dire!)

Réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d'AG.

dummy@example.com (grmff) — Tue, 30 Jun 2026 13:00:24 +0000

Cela me parait problématique aussi. Normalement, il faut laisser la possibilité de signer le PV en fin de séance. Sans résultat des votes, comment faire?

Et ceux qui veulent s'opposer à la décision, à partir de quel moment commence le délai de 4 mois?

Je change mon opinion. Ce n'est pas problématique, c'est totalement contraire à l'esprit de la loi et au fonctionnement normal d'une AG.

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dummy@example.com (bg1000) — Tue, 30 Jun 2026 09:20:39 +0000

Cela me paraît problématique, comment faire s'il y a des décisions en cascades?
Exemple : isolation du toit oui non. Société xyz, ....

AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d'AG.

dummy@example.com (Label) — Tue, 30 Jun 2026 08:25:01 +0000

Bonjour,
Nouveau syndic, nouvelle AG. L'ordre du jour est clair et numérote soigneusement les points soumis au vote. En début d'AG le syndic distribue une feuille préimprimée reprenant chaque point et à côté il y a des cases à cocher : pour/contre/abstention + des codes barres pour faciliter calculs et encodage, je supppose. Après chaque discussion, nous votons par écrit. À la fin de l'AG, le syndic reprend les feuilles et rentre à la maison ! Nous n'avons pas la moindre idée de ce que les votes ont donné.
Je suis donc quasi certain, sans pouvoir l'affirmer, que le président a signé le PV en fin d'AG sans avoir les résultats des votes.
Qu'en pensez-vous ? Merci.