Pim.be / locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir

Réponse à : locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir

dummy@example.com (jelou) — Sat, 26 Sep 2026 06:15:39 +0000

Voilà je suis passée devant le juge qui a valider mon état des leiux ainsi que le plan de paiement s'il y a manquement , je ne dois pas repasser devant lui.
La chaudière étant ok je n'ai rien ajouté.
Le juge m'a demandé si c'était pas un peu peu 60€ je lui ai répondu qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés

Réponse à : locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir

dummy@example.com (jelou) — Mon, 21 Sep 2026 08:44:31 +0000

livraison de mazout aujourd'hui je teste la chaudière et je vais croiser les doights

grmff a écrit :

Ne vous cassez pas la tête à tenter de demander plus. Il vous règle en 18 mois. Vous risquez de relancez une procédure en long en large et en couleur.
Faites venir rapidement une livraison de mazout, démarrez la chaudière, et faites la réparer si nécessaire. De préférence avant l'audience...
Faites acter cet accord par le juge, cela vous permettra, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case nouvelle requête...
Franchement, vous vous en sortez bien.

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dummy@example.com (GT) — Sat, 19 Sep 2026 16:44:54 +0000

grmff a écrit :

Faites acter cet accord par le juge, cela vous permettra, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case nouvelle requête...

Je ne suis pas un expert en matière de procédure civile dont il est question dans le code judiciaire.

Quelles sont, au stade du dossier présenté par Jelou , les dispositions du code judiciaire permettant au juge saisi d’une requête visant à ce que le locataire de Jelou parte (et il est parti) à faire acter par le juge un accord qui permettra à Jelou, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case d’une nouvelle requête.

A ma connaissance cela est possible dans une procédure qui respecte les règles de la conciliation visée aux articles 731 à 734 du code judiciaire.

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dummy@example.com (GT) — Sat, 19 Sep 2026 11:52:40 +0000

Et, en ce qui concerne la libération de la garantie locative, quelles sont les exigences procédurales de la banque dans laquelle le preneur a constitué cette garantie locative ?

A titre d'exemple la procédure ING : https://www.ing.be/fr/particuliers/epar … ve-cloture

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dummy@example.com (GT) — Sat, 19 Sep 2026 09:31:28 +0000

jelou a écrit :

Je fais l'état desL'ELS ce jour j'ai prévu de mettre ceci en avenant qu'en pensez vous ?
Les parties soussignées actent d’un commun accord la fin définitive du bail ce 16 septembre 2026 et conviennent des points suivants :
1Constat de mazout : les parties constatent et actent que la cuve à mazout est totalement à sec alors qu’elle contenait 600 litres lors de L’ELE.
2 Réserve pour la chaudière : La cuve étant vide, la chaudière à l’arrêt il n’a pas été possible de tester le fonctionnement. Le propriétaire émet des réserves expresses quant à sa remise en service. Si le redémarrage de l’installation (après le remplissage par le nouveau locataire) nécessite l’intervention d’un technicien pour un réamorçage de la pompe, un remplacement de gigleur ou un nettoyage des filtres suite à l’aspiration des boues de fond de cuve, ces frais spécifiques seront intégralement à la charge de l’ancien locataire.
3 Décompte financier : l’ancien locataire reconnaît être redevable envers le propriétaire d’une dette nette et indiscutable fixée à € calculée comme suit :
-Loyer plus charges pour le mois de septembre €
- Manquement de 600 litres de mazout (au tarif actuel de 1.6286 €/ L) : 977.16 €
Déduction de la garantie locative disponible, conservée définitivement par le propriétaire
€
5 SOLDE NET DU PAR LE LOCATAIRE: €
Pouvant être augmenté des frais de remise en service de la chaudière auquel cas une facture faisant office de preuve serra remise au locataire et devra être payée suivant les mêmes modalités
6 Modalité de remboursement : Le propriétaire accepte, par bonne foi, la proposition de l’abcien locataire d’apurer ce solde par des versements mensuels fixes de €.Chaque mensualité devra obligatoirement être versé sur le comte du propriétaire BE03001742050884 au plus tard le de chaque mois le premier paiement débutant le octobre 2026
7 clause de déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance exacte, le présent plan de paiement d’apurement sera annulé de plein droit et sans mise en demeure préalable .La totalité du solde restant dû deviendra exigible immédiatement

Ce document a-t-il été signé tel quel par le locataire sortant ?
A-t- il été modifié ?
Quels sont les chiffres définitifs?

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dummy@example.com (grmff) — Fri, 18 Sep 2026 20:11:15 +0000

Ne vous cassez pas la tête à tenter de demander plus. Il vous règle en 18 mois. Vous risquez de relancez une procédure en long en large et en couleur.

Faites venir rapidement une livraison de mazout, démarrez la chaudière, et faites la réparer si nécessaire. De préférence avant l'audience...

Faites acter cet accord par le juge, cela vous permettra, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case nouvelle requête...

Franchement, vous vous en sortez bien.

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dummy@example.com (GT) — Thu, 17 Sep 2026 14:32:43 +0000

jelou a écrit :

Bon il a signé mais sur une dette de 1117 euros il ne propose que 60 euros par mois .je lui ai dit que c'était trop peu mais comme il m'a dit qu'il ne signerait pas au-dessus j'ai accepté.
Je passe devant le juge le 24 il ne serra pas présent puis je demander une révision de ce montant ?
L'affaire ne risque pas d'être clôturer car à la base la requête était pour qu'il parte or il est parti.
Si je demande autre chose ne vais je pas devoir faire une nouvelle requête ?

La mission du juge en matière civile
https://www.jubel.be/fr/la-mission-du-j … re-civile/

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dummy@example.com (jelou) — Thu, 17 Sep 2026 08:37:44 +0000

Bon il a signé mais sur une dette de 1117 euros il ne propose que 60 euros par mois .je lui ai dit que c'était trop peu mais comme il m'a dit qu'il ne signerait pas au-dessus j'ai accepté.
Je passe devant le juge le 24 il ne serra pas présent puis je demander une révision de ce montant ?
L'affaire ne risque pas d'être clôturer car à la base la requête était pour qu'il parte or il est parti.
Si je demande autre chose ne vais je pas devoir faire une nouvelle requête ?

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dummy@example.com (jelou) — Wed, 16 Sep 2026 07:51:14 +0000

Je fais l'état desL'ELS ce jour j'ai prévu de mettre ceci en avenant qu'en pensez vous ?

Les parties soussignées actent d’un commun accord la fin définitive du bail ce 16 septembre 2026 et conviennent des points suivants :
1Constat de mazout : les parties constatent et actent que la cuve à mazout est totalement à sec alors qu’elle contenait 600 litres lors de L’ELE.

2 Réserve pour la chaudière : La cuve étant vide, la chaudière à l’arrêt il n’a pas été possible de tester le fonctionnement. Le propriétaire émet des réserves expresses quant à sa remise en service. Si le redémarrage de l’installation (après le remplissage par le nouveau locataire) nécessite l’intervention d’un technicien pour un réamorçage de la pompe, un remplacement de gigleur ou un nettoyage des filtres suite à l’aspiration des boues de fond de cuve, ces frais spécifiques seront intégralement à la charge de l’ancien locataire.

3 Décompte financier : l’ancien locataire reconnaît être redevable envers le propriétaire d’une dette nette et indiscutable fixée à € calculée comme suit :
-Loyer plus charges pour le mois de septembre €
- Manquement de 600 litres de mazout (au tarif actuel de 1.6286 €/ L) : 977.16 €
Déduction de la garantie locative disponible, conservée définitivement par le propriétaire
€

5 SOLDE NET DU PAR LE LOCATAIRE: €
Pouvant être augmenté des frais de remise en service de la chaudière auquel cas une facture faisant office de preuve serra remise au locataire et devra être payée suivant les mêmes modalités

6 Modalité de remboursement : Le propriétaire accepte, par bonne foi, la proposition de l’abcien locataire d’apurer ce solde par des versements mensuels fixes de €.Chaque mensualité devra obligatoirement être versé sur le comte du propriétaire BE03001742050884 au plus tard le de chaque mois le premier paiement débutant le octobre 2026

7 clause de déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance exacte, le présent plan de paiement d’apurement sera annulé de plein droit et sans mise en demeure préalable .La totalité du solde restant dû deviendra exigible immédiatement

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dummy@example.com (grmff) — Wed, 02 Sep 2026 10:00:12 +0000

Confirmez lui que vous etes dispo pour l'état des lieux et la remise des clefs.
Preparez les documents à signer: reprise des energies, attestation de remise des clefs sous toute réserve, liste des dégâts constatés, sans avoir besoin de chiffrer,...
Pour le reste, vous verrez lors de la prochaine audience.

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dummy@example.com (jelou) — Wed, 02 Sep 2026 08:21:08 +0000

Petit rebondissement se jour il vient de me téléphoner pour l'état des lieux de sortie . Je lui demande si le loyer de septembre est payé ainsi que toutes les obligations (appoint de mazout , peinture...) étaient fait.
Il me répond qu'il ne me doit pas le loyer car il est autre part, qu'il n'a rien fait de ses obligations et qu'il a envoyé un mail au greffe comme quoi il ne viendrait pas puisqu'il avait déménagé.

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dummy@example.com (jelou) — Wed, 02 Sep 2026 07:40:46 +0000

50/50 le juge lui a bien fait comprendre qu'il devait être parti pour le 30 septembre mais il refusait l'expulsion pour le 1 octobre. L'affaire est remise au 24 septembre prochain

GT a écrit :

jelou a écrit :
Voilà la requête a été déposée, lettre de la justice reçue ce jour. je passe le 25 août
petite question le locataire n'aura pas a temps d'aller chercher le recommandé car il est parti un mois en vacances. Je le préviens ou pas?
Tout s'est bien passé le 25 août ?

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dummy@example.com (GT) — Tue, 01 Sep 2026 06:56:35 +0000

jelou a écrit :

Voilà la requête a été déposée, lettre de la justice reçue ce jour. je passe le 25 août
petite question le locataire n'aura pas a temps d'aller chercher le recommandé car il est parti un mois en vacances. Je le préviens ou pas?

Tout s'est bien passé le 25 août ?

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dummy@example.com (jelou) — Thu, 13 Aug 2026 12:30:09 +0000

Il y a eu une erreur d heure pour la convocation, j'en ai donc reçu une deuxième, le locataire ayant repris le travail il peut aller chercher cette convocation au bureau de poste à temps.
Entre temps il est revenu avec un chien qui fait la misère aux autres locataires et en plus il n’a sois disant pas reçu son salaire pour payer le mois d'août .

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dummy@example.com (GT) — Sun, 09 Aug 2026 11:44:13 +0000

grmff a écrit :

Si vous dites au juge que vous avez prévenu personnellement le locataire, que c'est pour une simple confirmation de congé renon, et que vous avez un locataire qui est en attente de recevoir son logement, vous devriez pouvoir obtenir un jugement exécutable même en cas d'opposition ou d'appel.

Dire suffit-il ? Ne convient-il pas de prouver?