“100.000 euros de frais pour les copropriétaires”: Olivier doit payer pour une infraction urbanistique dont il n’est absolument pas responsable

« la ville souhaite attribuer de nouveaux numéros de boîte à nos appartements: seulement neuf, alors que notre immeuble en compte douze. Lorsque j’en ai fait la remarque à la ville, on m’a répondu que nous étions en infraction et que nous devions faire une nouvelle demande de permis pour douze unités d’habitation au lieu de neuf.”
“Un notaire demande toujours ce genre d’informations à la ville, mais cela n’a pas pu être mentionné dans l’acte, tout simplement parce que personne n’était au courant”, explique Bart van Opstal. “L’acte stipule alors qu’aucune infraction urbanistique n’est ‘connue’, ce qui ne constitue donc pas une garantie à 100 pour cent.”