GT a écrit :

ragrati a écrit :

2010. Région Bruxelles capitale.

Réponse urbanisme.

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.

J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.

Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?

"nous avons l'honneur de document" : incompréhensible
"l'instruction approfondie à laq où " : incompréhensible

Saleté de smartphone .

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 concernant le bien sis rue Tartepion - cadastré ou l'ayant été B nº 45 N 5, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

ragrati a écrit :

2010. Région Bruxelles capitale.

Réponse urbanisme.

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.

J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.

Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?

"nous avons l'honneur de document" : incompréhensible
"l'instruction approfondie à laq où " : incompréhensible

ragrati a écrit :

2010. Région Bruxelles capitale.

Réponse urbanisme.

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.

J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.

Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?

Oui, j'ai juste supprimé "cadastré ou l'ayant été B n43N6 " (j'ai remplacé la référence par une autre pour éviter d'étaler des informations peut être confidentielles.

Il y a après des ajouts mais qui ne remettent pas en question puisque suit la description des lots

2010. Région Bruxelles capitale.

Réponse urbanisme.

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.

J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.

Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?

Réponse urbanisme.

En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.

J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.

Mon ami géomètre dit qu'à l'époque, on pouvait faire des divisions sans permis dans de petites copro tandis qu'ajd c'est impossible

A l'époque ? A quelle date a eu lieu la division de fait ?
Quelles sont les sources sur lesquelles s'appuient les affirmations de votre ami géomètre ?
Par ailleurs, sauf lecture trop rapide , je ne crois pas avoir lu que vous précisiez le Région administrative dans laquelle se situait le bien ayant fait l'objet d'une division.

Il me dit de ne pas signer un acte , même si le sub 4 en infraction accepte la clause des frais qui lui incombent , car pour lui ça crée un bien invendable dont personne ne voudra

Au final, j'ai passé 1h , il n'a qu'une vue superficielle du dossier et il me dit que s'il le prend en charge c'est minimum 15h pour tout comprendre (ça me parait énorme) : si j'accepte pour être défendu , je vais en partie payer pour la copropriété qui sera aussi protégée grace à moi et 2700 € c'est énorme pour moi.
Je ne sais que faire car on est bloqué et j'ai besoin d'aide, mais étant seul à me bouger , je vais payer

ragrati a écrit :

GT a écrit :

ragrati a écrit :

bg1000 a écrit :

Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,...
Mettre a l'odj les points d'acte de base.

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.

Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà tout

Ce que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid ... on est que 4

Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.

Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.

Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.

Oui, je sais que mon premier mail est long , mais j'y ai dit j'espère que cet acte est là justement pour nous donner des status et un compte en banque.
Si je résume et j'épure : on a l'acte prêt qui signale que le Copro est en infraction urbanistique et qu'il risque des sanctions, qu'il pourra se reporter sur de futurs acheteurs quand il régularisera s'il le souhaite.
Que la copropriété , si jamais nouvel acte il y avait après régulation ne prendra pas part aux nouveaux frais (normal puisque c'est là qu'on le fait l'acte et il fait à l'envers car je ne sais ce qu'il souhaite pour ne pas payer)
Et enfin pour la fuite, comme le syndic n'est que symbolique (il fait les comptes et prend notre argent) et qu'on a un copro (le même) avec quasi 50 % de quotité qui ne veut rien savoir, le bâtiment se dégrade, il y a des articles qui parle de mesure

Prendre un avocat seul me coûterait pas mal et surtout j'ai l'impression qu'il n'a rien pour se défendre : que conseillez vous ?.
Un dernier mail avec ultimatum ? (juge de paix ou pire , urbanisme)

Je commence à ne plus supporter le stress si l'inertie

Votre conseil, c'est votre avocat.
Je ne suis pas avocat.
Et mon conseil , c'est de consulter un avocat auquel vous ne manquerez pas lors de votre premier entretien et/ou ultérieurement de communiquer les pièces de votre dossier.

Bien merci. L'idée était de ne pas encore prendre d'avocat mais j'entends que lui seul pourra être clair

GT a écrit :

ragrati a écrit :

bg1000 a écrit :

Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,...
Mettre a l'odj les points d'acte de base.

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.

Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà tout

Ce que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid ... on est que 4

Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.

Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.

Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.

Oui, je sais que mon premier mail est long , mais j'y ai dit j'espère que cet acte est là justement pour nous donner des status et un compte en banque.
Si je résume et j'épure : on a l'acte prêt qui signale que le Copro est en infraction urbanistique et qu'il risque des sanctions, qu'il pourra se reporter sur de futurs acheteurs quand il régularisera s'il le souhaite.
Que la copropriété , si jamais nouvel acte il y avait après régulation ne prendra pas part aux nouveaux frais (normal puisque c'est là qu'on le fait l'acte et il fait à l'envers car je ne sais ce qu'il souhaite pour ne pas payer)
Et enfin pour la fuite, comme le syndic n'est que symbolique (il fait les comptes et prend notre argent) et qu'on a un copro (le même) avec quasi 50 % de quotité qui ne veut rien savoir, le bâtiment se dégrade, il y a des articles qui parle de mesure

Prendre un avocat seul me coûterait pas mal et surtout j'ai l'impression qu'il n'a rien pour se défendre : que conseillez vous ?.
Un dernier mail avec ultimatum ? (juge de paix ou pire , urbanisme)

Je commence à ne plus supporter le stress si l'inertie

Votre conseil, c'est votre avocat.
Je ne suis pas avocat.
Et mon conseil , c'est de consulter un avocat auquel vous ne manquerez pas lors de votre premier entretien et/ou ultérieurement de communiquer les pièces de votre dossier.

ragrati a écrit :

bg1000 a écrit :

Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,...
Mettre a l'odj les points d'acte de base.

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.

Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà tout

Ce que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid ... on est que 4

Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.

Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.

Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.

Oui, je sais que mon premier mail est long , mais j'y ai dit j'espère que cet acte est là justement pour nous donner des status et un compte en banque.
Si je résume et j'épure : on a l'acte prêt qui signale que le Copro est en infraction urbanistique et qu'il risque des sanctions, qu'il pourra se reporter sur de futurs acheteurs quand il régularisera s'il le souhaite.
Que la copropriété , si jamais nouvel acte il y avait après régulation ne prendra pas part aux nouveaux frais (normal puisque c'est là qu'on le fait l'acte et il fait à l'envers car je ne sais ce qu'il souhaite pour ne pas payer)
Et enfin pour la fuite, comme le syndic n'est que symbolique (il fait les comptes et prend notre argent) et qu'on a un copro (le même) avec quasi 50 % de quotité qui ne veut rien savoir, le bâtiment se dégrade, il y a des articles qui parle de mesure

Prendre un avocat seul me coûterait pas mal et surtout j'ai l'impression qu'il n'a rien pour se défendre : que conseillez vous ?.
Un dernier mail avec ultimatum ? (juge de paix ou pire , urbanisme)

Je commence à ne plus supporter le stress si l'inertie

bg1000 a écrit :

Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,...
Mettre a l'odj les points d'acte de base.

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.

Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà tout

Ce que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid ... on est que 4

Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.

Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.

Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.

Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,...
Mettre a l'odj les points d'acte de base.

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.

Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà tout

Ce que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid ... on est que 4

Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.