"ATTENTION : une erreur dans la numérotation des articles du nouveau code de déontologie tel que publié au Moniteur belge est apparue. Le SPF Economie se charge de publier un erratum à cet effet. Vous trouverez ci-dessous le texte reprenant la numérotation des articles tel qu’approuvé par le Conseil des ministres du 17 juillet 2026.  "

Serait-ce suite à la remarque clairvoyante de GT ?

Un AR dont on parle en août, publié un mois plus tard et autant d'erreurs aussi importantes... c'est vraiment incroyable cette administration

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … ew_numac=1

Suis-je le seul à avoir remarqué que l’annexe à l’arrêté royal , sous-titre V – L’agent immobilier et l’intelligence comprend non pas les articles 40 à 42 mais les articles 43 à 45 ?

Le texte de l'arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.

L'arrêté royal royal du 20 juillet 2026 a été publié au Moniteur belge de ce 21 septembre pages 50952 et svtes).
L'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 1er octobre 2026.

Accord de l’été : le Gouvernement valide une série de mesures en faveur des indépendants et des PME

Modernisation du code de déontologie des agents immobiliers

L’IA, la digitalisation et la protection des consommateurs seront désormais mieux encadrées. 
Le Gouvernement a approuvé un arrêté royal actualisant le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Cette réforme s'inscrit dans la mise en œuvre de la mesure 83 du Plan PME de la Ministre, qui prévoit la modernisation des codes de déontologie des professions réglementées afin de les adapter aux réalités actuelles, notamment à l'essor de l'intelligence artificielle et à la transformation numérique.
Le nouveau code remplace celui de 2018 et actualise les règles applicables aux agents immobiliers afin de tenir compte des évolutions législatives, technologiques et des pratiques de terrain.
Eléonore SIMONET : « Les agents immobiliers exercent une profession de confiance qui évolue rapidement. Avec ce nouveau code de déontologie, nous leur donnons un cadre moderne, adapté aux nouvelles technologies et aux attentes des citoyens. »

Une première intégration de l'intelligence artificielle dans le cadre déontologique
Pour la première fois, le code de déontologie consacre un chapitre spécifique à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Le nouveau cadre rappelle qu'un agent immobilier reste pleinement responsable du respect de ses obligations déontologiques et légales lorsqu'il utilise un système d'intelligence artificielle. L'IA ne peut donc jamais se substituer à son jugement professionnel.
Enfin, afin de mieux protéger les citoyens, le nouveau code interdit aux agents immobiliers d'introduire des données à caractère personnel dans un système d'intelligence artificielle ouvert et d'utiliser l'intelligence artificielle dans le but de tromper des personnes.

Une meilleure protection des fonds des clients
Le nouveau code renforce également les règles relatives aux comptes de tiers et aux comptes de qualité, sur lesquels les agents immobiliers déposent les sommes appartenant à leurs clients.

Un code adapté aux réalités du terrain
La réforme tient également compte de l'évolution de la profession en modernisant de nombreuses dispositions.
Le code est ainsi adapté à la digitalisation croissante des échanges entre agents immobiliers et clients, aux récentes évolutions du droit civil et de la copropriété, ainsi qu'aux nouvelles pratiques professionnelles. Les références aux différentes législations applicables seront désormais mises à jour directement sur le site internet de l'IPI, garantissant une information toujours actuelle.

Une correction : c’est le conseil des ministres du 18 juillet (et non du  17 juillet) 2026 qui a approuvé le projet d’arrêté royal
https://news.belgium.be/fr/approbation- … obiliers-0

"Le 17 juillet dernier, le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau Code de déontologie de l’IPI, lequel reprend l’ensemble des règles et obligations régissant la profession d’agent immobilier. Les principes de probité et de dignité en constituent le socle, et leur respect garantit un exercice professionnel éthique et conforme à la loi.

Au vu de son importance pour la profession, une révision régulière est donc indispensable afin d’une part que les dispositions qu’il contient soient en adéquation avec les réalités de la pratique professionnelle, et d’autre part qu’il soit davantage en conformité avec les évolutions du secteur.

La dernière version du Code datant de 2018, une mise à jour s’avérait donc nécessaire, tenant compte en autres de la jurisprudence des Chambres de l’IPI. La principale nouveauté porte sur l’utilisation de l’IA par l’agent immobilier.

Le nouveau Code de déontologie devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

Nous vous communiquerons avant cette date une analyse complète des nouveautés."

En attendant, je n'ai pas trouvé trace du texte complet de ce nouveau Code...