Petite adaptation :

Le second paragraphe de l’article code du logement dans le modèle NL est modifié comme suit :

« LE VENDEUR déclare que le bien vendu fait/ne fait pas l’objet d’une réquisition, d’une condamnation ou d’une mesure de réparation, telle que visée à l'alinéa 1 de l’article 3.51 du Code flamand du Logement. »

Entrée en vigueur aujourd'hui.