Pim.be / Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

Réponse à : Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

dummy@example.com (PIM) — Tue, 13 Oct 2026 08:04:06 +0000

marc1973 a écrit :

Bonjour,
La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc....
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bonne journée
Marc

une « AG statutaire » n’est pas une troisième catégorie d’assemblée : c’est en pratique l’appellation de l’assemblée générale annuelle obligatoire, prévue par le règlement de copropriété / d’ordre intérieur. Elle obéit aux mêmes règles qu’une AG dite « ordinaire » ou « extraordinaire » : convocation, quorum et majorités dépendent de la nature de chaque décision, pas de l’étiquette « statutaire »

ps: grillé par grmff

Réponse à : Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

dummy@example.com (grmff) — Tue, 13 Oct 2026 08:02:30 +0000

L'AG statutaire est celle prévue par les statuts, donc l'AG... ordinaire.
Pour moi c'est du kif au même.

Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

dummy@example.com (marc1973) — Tue, 13 Oct 2026 06:03:39 +0000

Bonjour,
La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc....
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bonne journée
Marc