<![CDATA[Pim.be / Acompte sur la vente ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=9171 Mon, 20 Jan 2003 23:10:11 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Acompte sur la vente ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60671#p60671 Un grand merci à vous pour tous vos conseils.

Palomino

]]> Mon, 20 Jan 2003 23:10:11 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60671#p60671 <![CDATA[Réponse à : Acompte sur la vente ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60670#p60670 Que ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.

Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.

Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat...

Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.

Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur www.pim.be à la page :

Téléchargement (cliquez ici)

Erik Deckers

]]> Mon, 20 Jan 2003 21:15:31 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60670#p60670 <![CDATA[Acompte sur la vente ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60669#p60669 Combien doit-on demander d'acompte sur la vente d'une maison de rapport?
Merci

Palomino

]]> Mon, 20 Jan 2003 20:57:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60669#p60669