<![CDATA[Pim.be / Achat maison proportion différentes]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=9191 Mon, 28 Apr 2003 09:12:27 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Achat maison proportion différentes]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60746#p60746 Vous serez en indivision. or, nul n'est tenu de rester en indivision (art. 815 du Code Civil). Chacun pourrait donc contraindre l'autre à vendre. Bien entendu, la répartition du prix alors obtenu serait également répartie entre vous en fonction de vos droits dans le bien (2/5 et 2/5 ièmes). Pour une durée maximale de 5 ans, renouvable,  il est aussi possible de signer un pacte de non sortie d'indivision. D'autre part, pour des raisons fiscales en cas d'ouverture de succession, il existe la possibilité d'insérer une clause de tontine (voir lexique PIM) et même de régenter dès à présent le sort futur du bien par convention qui sera insérée dans l'acte.

Si vous entendez comme "statut de cohabitant" que avez rédigé une déclaration de vie commune, il faut encore aller vérifier si elle ne contient pas de clauses en ce qui concerne l'achat futur d'un bien immobilier.

]]> Mon, 28 Apr 2003 09:12:27 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60746#p60746 <![CDATA[Achat maison proportion différentes]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60745#p60745 Bonjour,
Je compte acheter une maison avec ma compagne. Nous ne sommes pas mariés et auront un status de cohabitant. La maison appartiendra pour 3/5 à ma compagne et pour 2/5 à moi car elle apportera personnellement 1/5 de la valeur de la maison. Ma question est la suivante: étant donné qu'elle sera propriétaire "majoritaire" est-ce que cela lui offre plus de droits qu'à moi ? Par exemple si elle veut revendre est-ce que je peux m'y opposer et inversément ?

Un grand merci,
Thierry

]]> Mon, 28 Apr 2003 08:25:23 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60745#p60745