Pim.be / recision pour lésion

Réponse à : recision pour lésion

dummy@example.com (Van-someren-4052) — Tue, 22 Jul 2003 10:08:49 +0000

A titre indicatif, il est également possible pour l'acquéreur de bénéficier de cette voie de rescision pour lésion, non de par la loi directement, mais de par l'interprétation extensive de cette notion de lésion donnée par la doctrine et la jurisprudence. On parle alors de lésion qualifiée.

Philippe Van Someren

Réponse à : recision pour lésion

dummy@example.com (Pim-0794) — Fri, 23 May 2003 15:51:37 +0000

Si je comprends bien, c'est vous l'acheteur... à bon compte.

Il s'agit surtout d'une clause protégeant le vendeur...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Réponse à : recision pour lésion

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Fri, 23 May 2003 14:28:47 +0000

Bonjour,

Comme le code civil permet au vendeur de demander l'annulation (rescision) de la vente s'il est lésé de plus de 7/12 dans le prix (par référence à la valeur vénale du bien au moment de la vente), il est inutile de prévoir une clause de rescision dans le contrat.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

recision pour lésion

dummy@example.com (Tabor-4744) — Thu, 22 May 2003 09:26:49 +0000

En vue d'un prochain achat intéressant, on me conseille d'inclure dans la convention une" recision pour lésion " pouvez-vous m'expliquer en quoi cela consiste et quel en est l'avantage?

MLou.